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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 2, 9 janv. 2025, n° 24/02739 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02739 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
— --------------------
MINUTE N° : 25/076
DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/02739 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEY5
[12]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [T] [X] [M] [P]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocats au barreau de BETHUNE
Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Maître Eric DHORNE de la SELARL DHORNE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-OMER substituée par Me Gaëlle DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE [U]
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
AUDIENCE D’ORIENTATION : 5 décembre 2024 avec ordonnance de clôture et dépôt de dossier le même jour
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 09 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu la requête conjointe du 8 août 2024,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats du 8 août 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [C] [J]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 14] (62),
et
Mme [T] [X] [M] [P]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 10] (62),
mariés le [Date mariage 4] 1988 à [Localité 13] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce des parties du 8 août 2024 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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