MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 DECEMBRE 2025

Minute : 25/00526

N° RG 25/00429 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGME

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 07 Octobre 2025

Prononcé : le 23 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siége social est situé [Adresse 4], prise en son agence sise [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Natacha FRAPPIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. EPSILON, prise en la personne de son représentant légal en exercice Madame [S] [L]., dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante

le 24/12/2025

Titre à M^e FRAPPIER

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 24 mai 2023, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à la société à responsabilité limitée L’AQUA, pour une durée de neuf années commençant à courir le 24 mai 2023, un local à usage commercial compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 770 euros hors charges et hors taxes et d’une provision sur charges mensuelle d’un montant initial de 90,07 euros. Par un avenant en date du 24 mars 2025 ayant pour objet la modification de la structure juridique du preneur, la société par actions simplifiée EPSILON s’est substituée à la société à responsabilité limitée reprenant l’intégralité des engagements contractuels et impayés avec effet rétroactif au 21 juillet 2023. Par acte d’huissier en date du 16 mai 2025, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 311,72 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier en date du 9 septembre 2025, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner la société par actions simplifiée EPSILON devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé aux fins de faire :

constater la résiliation du bail conclu avec la société défenderesse,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner la société défenderesse à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 704,22 euros outre les charges, de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

— la somme de 3 466,11 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers et charges dus au 16 mars 2025, avec application de la pénalité contractuelle de 10% de toute somme due,

— les intérêts au taux légal produits par ces sommes avec capitalisation des intérêts,

— la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

juger que le dépôt de garantie versé par la société défenderesse lui restera acquis

A l’audience du 7 octobre 2025, la société anonyme CDC Habitat social a réitéré ses demandes.

La société par actions simplifiée EPSILON, citée domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil et L.145-41 et L.143-2 du code de commerce ;

Le contrat de bail conclu par les deux parties comporte une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer et de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur un mois après commandement de payer demeurer infructueux. Le contrat comporte également une clause pénale prévoyant une majoration de 10% de toute somme due au titre du loyer ou de ses accessoires non payés.

Il ressort du décompte versé aux débats qu’à la date de délivrance du commandement de payer, le locataire était redevable au titre du loyer et des provisions sur charges de la somme de 3 311,72 euros. Il est bien fait état dans ce commandement de l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée et les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d’un mois devant séparer la délivrance du commandement de l’acquisition de la clause résolutoire y sont reproduites. L’état des inscriptions et nantissements versé aux débats ne révélant d’inscription d’une sureté sur le fonds de commerce antérieurement à la délivrance de l’assignation et la société défenderesse ne justifiant pas avoir payé la somme visée dans le commandement dans le mois suivant sa délivrance, il conviendra de constater la résiliation du bail au 17 juin 2025 par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée.

Le maintien dans les lieux de la société défenderesse en dépit de la résiliation du bail constituant un trouble manifestement illicite et causant nécessairement un préjudice à la société demanderesse puisqu’il la prive de la jouissance du bien dont elle est propriétaire, il y aura lieu d’ordonner sous astreinte à la société défenderesse de libérer les lieux, d’autoriser son expulsion à défaut de libération volontaire et de la condamner jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant sera fixé au double du dernier loyer, soit la somme de 1 704,22 euros, outre les charges, conformément à ce qui est prévu par le contrat.

Il ressort du décompte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés s’élevait au 12 mars 2025 à la somme de 3 311,12 euros. L’obligation pour la société par actions simplifiée EPSILON de payer cette somme, majorée de 10% conformément à la clause pénale stipulée au bail, n’étant pas sérieusement contestable, il conviendra de la condamner à payer une provision de ce montant assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le sort définitif du dépôt de garantie. Ce dépôt est pour le moment entre les mains du bailleur et aucune demande de restitution n’est formée. Cette demande sera donc rejetée.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société par actions simplifiée EPSILON succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,

Constatons la résiliation au 17 juin 2025 du bail commercial conclu entre la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL et la société par actions simplifiée EPSILON et portant sur un local à usage commercial compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7], par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée,

Ordonnons en conséquence à la société par actions simplifiée EPSILON, ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer les locaux sis compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 7], et de les laisser libres de toute personne et de tout bien dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble des clés,

Nous réservons le cas échéant, la liquidation de l’astreinte,

Autorisons la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l’expulsion de la société par actions simplifiée EPSILON et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu’à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société par actions simplifiée EPSILON, sauf pour cette dernière à demander au juge des référés ou au juge de l’exécution des délais,

Fixons à la somme de 1 704,22 euros le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle due par la société par actions simplifiée EPSILON à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, de la date de la résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux,

Condamnons la société par actions simplifiée EPSILON à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL :

— la somme de 3 311,12 euros, à titre de provision à valoir sur la dette de loyers et des charges arrêtée au 12 mars 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de sa signification ;

— la somme de 331,20 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire de 10 % stipulée au bail ;

— la somme mensuelle de 1 704,22 euros augmentée des charges, au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle, du 17 juin 2025 jusqu’à la libération définitive des lieux ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière depuis la demande en justice ;

Rejetons la demande relative au dépôt de garantie ;

Condamnons la société par actions simplifiée EPSILON à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société par actions simplifiée EPSILON aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l’ordonnance,

Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 6], par mise à disposition au greffe, le 23 décembre 2025 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT