Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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MINUTE N°: 25/00372

DU : 23 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/04211 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGIE

[14]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [I] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 9] (MAROC)

demeurant [Adresse 16]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/4256 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Leïla BOUKRIF, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [K], sous curatelle renforcée par jugement du Tribunal de proximité de Lens en date du 23 janvier 2024

né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Madame [C] [K], demeurant [Adresse 3]

Madame [J] [K], demeurant [Adresse 2]

[Adresse 10]

en qualité de co-curateurs de M. [O] [K]

représentés par Maître Sébastien HABOURDIN de la SCP CAPELLE – HABOURDIN – LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 28 Mars 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 28 Mars 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

23 Mai 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement conttadictoire susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [O] [K]

Né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 13]

et

Madame [R] [I]

Née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 9] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 8] 2014 à [Localité 17] (Maroc).

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Déboute Madame [R] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 septembre 2022 ;

Constate que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée conjointement par les deux parents ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant [M] [K] au domicile de Madame [R] [I] ;

Dit que Monsieur [O] [K] exercera son droit de visite et d’hébergement sur l’enfant au domicile de ses parents et selon les modalités suivantes :

° pendant la période scolaire : les fins de semaine paire du vendredi sortie des classes au dimanche 19h00 ;

° pendant les vacances scolaires : la première moitié des années impaires et la seconde moitié des années paires au domicile des parents du requérant ;

Dit que l’enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

Dit que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, et au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Dit que par dérogation à ce calendrier, l’enfant passera le dimanche de fête des mères auprès de sa mère et le dimanche de fête des pères auprès de son père de 10h00 à 18h00 ;

Fixe à 150 euros par mois la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant [M] [K] que doit verser Monsieur [O] [K] à Madame [R] [I] ;

Dit que ce montant est dû à compter de la délivrance de l’assignation, soit à compter du 30 juillet 2024, au prorata du mois restant en cours, et qu’ensuite, pour les mois à venir, il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances ;

Condamne, en tant que de besoin, Monsieur [O] [K] au paiement de ladite pension alimentaire ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu’il poursuit des études ou demeure à la charge des parents ;

Dit que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans de l’enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;

Indexe la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;

Dit que la pension alimentaire variera de plein droit au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages publié par L’INSEE, selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien de [M] [K] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [R] [I] ;

Dit que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne Madame [R] [I] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales