Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 3, 22 avr. 2025, n° 23/03896 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03896 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— --------------------
MINUTE N° : 25/303
DU : 22 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 23/03896 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H5SQ
[13]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [R] [H] [I]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/7180 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Blandine CRUNELLE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [B] [O] [T]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: Virginie RAYMOND
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 05 Février 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Avril 2025, date indiquée à l’issue de l’audience de mise en état du 5 février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce en date du 11 décembre 2023,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [C] [B] [O] [T]
né le [Date naissance 3] 1972, à [Localité 9] (62),
et
Mme [D] [R] [H] [I]
née le [Date naissance 2] 1974, à [Localité 12] (62),
mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 12] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
CONDAMNE M. [C] [T] à payer à Mme [D] [I] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 95.000 euros ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 6 février 2023 ;
CONDAMNE Mme [D] [I] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Exécution ·
- Publicité foncière ·
- Vente amiable ·
- Biens ·
- Juge ·
- Cadastre
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Public ·
- Personnes
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Prix de vente ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Biens ·
- Cession ·
- Terme ·
- Barrage ·
- Indemnité ·
- Cadastre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Poste ·
- Victime ·
- Expertise
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Dominique ·
- Commission ·
- Opposition ·
- Délai
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Dossier médical ·
- Sociétés ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Garantie ·
- Ouvrage ·
- Fondation ·
- Assurances ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expert ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Responsabilité ·
- Consorts
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Partage ·
- Etat civil ·
- Carolines ·
- Débiteur ·
- Domicile conjugal ·
- Adresses ·
- Mariage
- Enfant ·
- Incapacité ·
- Allocation d'éducation ·
- Trouble ·
- Autonomie ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Vie sociale ·
- Personnes ·
- Compensation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande reconventionnelle ·
- Lien suffisant ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Bail commercial ·
- Lien ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Itératif ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Sécurité sociale ·
- Cliniques
- Enfant ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestation familiale ·
- Droit de visite ·
- Compétence des juridictions ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.