Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 23 juin 2025, n° 23/07032

TJ Marseille 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'assureur
La cour a reconnu la responsabilité de l'assureur dans l'indemnisation du préjudice corporel, conformément aux conclusions de l'expertise médicale.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que le demandeur a droit à des frais irrépétibles, étant donné que la partie défenderesse a succombé dans ses demandes.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que la partie succombante doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 23 juin 2025, n° 23/07032
Numéro(s) :	23/07032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël DRAHIAgnès STALLA
Cabinet(s) :	SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
Parties :	S.A. PROTEC BTP, CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/07032 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3LOO

AFFAIRE : M. [N] [D] (M^e Michaël DRAHI)

C/ S.A. PROTEC BTP (M^e Agnès STALLA)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l’audience Publique du 19 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 23 Juin 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [N] [D]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

S.A. PROTEC BTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 mai 2021, à [Localité 6], M. [N] [V] [G], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation (choc arrière) impliquant un véhicule conduit par M. [W] [K], assuré auprès de la SA Protect BTP.

Par ordonnance du 28 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de M. [N] [V] [G] et condamné la SA Protect BTP à lui payer une provision de 2 200 euros.

L’expertise a été confiée au docteur [C], laquelle a rendu son rapport le 2 novembre 2022.

Par courrier du 16 mars 2023, la SA Avanssur, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a formulé à destination de M. [N] [V] [G] une offre définitive d’indemnisation.

Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2023, M. [N] [V] [G] a assigné la SA Protect BTP, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner l’assureur à lui payer les sommes suivantes :

—  13 865 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, sous déduction de l’indemnité provisionnelle allouée et de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône,

—  2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2023, la SA Protect BTP demande au tribunal de :

— liquider le préjudice du requérant conformément aux offres suivantes :

* frais divers : 600 euros,

* déficit fonctionnel temporaire partiel 25% : 100 euros,

* déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 632,50 euros,

* souffrances endurées : 3 000 euros,

* préjudice esthétique temporaire : néant,

* déficit fonctionnel permanent : 5 310 euros,

— déduire la provision de 2 000 euros,

— inviter l’organisme social à faire valoir sa créance dûment ventilée poste par poste et enfermée dans les limites fixées par le rapport d’expertise et déduire cette créance poste par poste,

— débouter le requérant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— statuer ce que de droit sur les dépens, dont distraction au profit de M^e Agnès Stalla.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 18 mars 2024.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches du Rhône n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience du 19 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes indemnitaires en réparation du préjudice corporel

La SA Protect BTP ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [N] [V] [G] de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 mai 2021, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au 22 novembre 2022 et l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :

Préjudices patrimoniaux

Avant consolidation

— un arrêt temporaire des activités professionnelles du 18 mai 2021 au 1er juin 2021,

Préjudices extra-patrimoniaux

Avant consolidation

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 17 mai 2021 au 1er juin 2021 (16 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 2 juin 2021 au 9 février 2022 (254 jours),

— des souffrances endurées de 2/7,

Après consolidation

— un déficit fonctionnel permanent de 3%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [N] [V] [G], âgé de 32 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

M. [N] [V] [G] ne formulant aucune demande relative à des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant le défaut de communication de la créance définitive de la CPAM.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, M. [N] [V] [G] communique une note d’honoraires établie par le docteur [E], pour une prestation d’assistance à l’examen expertal du docteur [C], d’un montant de 600 euros.

M. [N] [V] [G] justifie ainsi de ses frais d’assistance à expertise à hauteur de 600 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [N] [V] [G] et de la gêne qu’elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’évaluer ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour, soit de la manière suivante :

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% : 16 jours x 30 euros x 0,25 = 120 euros

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% : 254 jours x 30 euros x 0,1 = 762 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique : choc arrière en voiture,

— des lésions engendrées : cervicalgies et dorsalgies, avec une rectitude cervicale à l’étude des clichés radiographiques,

— des traitements : port d’une ceinture lombaire, traitement médicamenteux anti-inflammatoire et antalgique, séances de kinésithérapie.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime avant la consolidation.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire. Le rapport fait cependant mention du port d’une ceinture lombaire pendant 2 à 3 semaines, ce qui constitue un élément disgracieux.

Il y a ainsi lieu d’évaluer le préjudice esthétique temporaire subi par le demandeur à 300 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 3% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une limitation des amplitudes des rachis cervical et dorsolombaire.

M. [N] [V] [G] était âgé de 32 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à hauteur de 1 770 euros du point, soit au total 5 310 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 25% 120,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 10% 762,00 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— préjudice esthétique temporaire 300,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 5 310,00 euros

TOTAL 11 092,00 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 200,00 euros

RESTANT DÛ 8 892,00 euros

La SA Protect BTP sera en conséquence condamnée à indemniser M. [N] [V] [G] à hauteur de ce montant, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 mai 2021.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA Protect BTP, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA Protect BTP, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à M. [N] [V] [G] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Il sera enfin rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision sera déclarée opposable à la CPAM, régulièrement assignée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

EVALUE le préjudice corporel de M. [N] [V] [G], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 25% 120,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire 10% 762,00 euros

— souffrances endurées 4 000,00 euros

— préjudice esthétique temporaire 300,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 5 310,00 euros

TOTAL 11 092,00 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 200,00 euros

RESTANT DÛ 8 892,00 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA Protect BTP à payer à M. [N] [V] [G], en deniers ou quittances, la somme totale de 8 892 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 17 mai 2021, déduction faite de la provision judiciairement allouée,

CONDAMNE la SA Protect BTP à payer à M. [N] [V] [G] la somme de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la SA Protect BTP aux entiers dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que la présente décision est opposable à la CPAM des Bouches du Rhône,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 23 JUIN 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE