Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 2, 19 mars 2026, n° 25/04168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --------------------
MINUTE N°: 26/00175
DU : 19 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 25/04168 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXTA
JAF CABINET 2
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T] [N]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie FICHELLE, avocate au barreau d’ARRAS
Monsieur [O] [Q]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
AUDIENCE D’ORIENTATION : 19 Février 2026 avec ordonnance de clôture et dépôt de dossier le même jour
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu la requête conjointe datée du 16 décembre 2025,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats datée du 16 décembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [O] [A] [Q]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (62),
et
Mme [T] [N]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5] (64),
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention de divorce des parties du 16 décembre 2025 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Dette
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Délais ·
- Juge ·
- Sursis ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Loyer ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Bailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Acompte ·
- Électricité ·
- Original ·
- Commande ·
- Date ·
- Devis
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Père ·
- Education ·
- Mère
- Épouse ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Expertise judiciaire ·
- Jonction ·
- Partie ·
- Réserver ·
- Bien immobilier ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat ·
- Droit d'asile
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Cautionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Référé ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Logement
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Forfait ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Commission ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Action ·
- Dominique ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Remboursement
- Sociétés immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Droite ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.