TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 25/515

AFFAIRE N° RG 24/01833 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3L4T

Jugement Rendu le 17 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le N° SIREN 382 506 079

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 10]

[Localité 12]

Représenté par M^e Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Thomas D’JOURNO, de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Madame [G] [J]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13] (Gard)

veuve non remariée de Monsieur [S] [D] [W] [Z]

prise en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de Monsieur [S] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Défaillante

Madame [E] [B] [G] [Z]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 8] (34)

prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [S] [Z]

[Adresse 9]

[Localité 8]

Défaillante

Madame [V] [Z]

née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 8] (34)

prise en sa qualité d’héritière de Monsieur [S] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 7]

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Défaillante

Monsieur [P] [Z]

né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 8] (34)

pris en sa qualité d’héritier de Monsieur [S] [Z] et pris en la personne de son représentant légal à savoir Madame [G] [J] sa mère

[Adresse 4]

[Localité 7]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Mai 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 15 Septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Novembre 2025 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 juillet 2024, la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a assigné Mme [G] [J] prise en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de [S] [Z], Mme [E] [Z], Mme [V] [Z] et M. [P] [Z] pris en la personne de son représentant légal, ces trois derniers pris en leur qualité d’héritiers de [S] [Z], devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 du code civil,

— CONDAMNER solidairement Mme [G] [J] pris en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de M. [S] [Z], Mme [E] [Z], Mme [V] [Z] et M. [P] [Z] pris en la personne de son représentant légal, ces trois derniers pris en leur qualité d’héritiers de M. [S] [Z] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de :

– 188 719,26 € outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement,

– 3 013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

– 1 444 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

— DEBOUTER Mme [G] [J] pris en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de M. [S] [Z], Mme [E] [Z], Mme [V] [Z] et M. [P] [Z] pris en la personne de son représentant légal, ces trois derniers pris en leur qualité d’héritiers de M. [S] [Z] de l’intégralité de leurs demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

— CONDAMNER in solidum Mme [G] [J] pris en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de M. [S] [Z], Mme [E] [Z], Mme [V] [Z] et M. [P] [Z] pris en la personne de son représentant légal, ces trois derniers pris en leur qualité d’héritiers de M. [S] [Z] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 013 €,

— CONDAMNER in solidum Mme [G] [J] pris en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de M. [S] [Z], Mme [E] [Z], Mme [V] [Z] et M. [P] [Z] pris en la personne de son représentant légal, ces trois derniers pris en leur qualité d’héritiers de M. [S] [Z] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

À l’appui de ses prétentions, la CEGC présente les éléments suivants :

Suivant acte sous seing privé en date du 15 septembre 2015, la CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à Mme [G] [J] et M. [S] [Z] un prêt immobilier d’un montant de 500 000 € au taux contractuel fixe de 2,45% (TEG 3,56%) amortissable en 240 mensualités, Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un terrain à construire et un logement existant sans travaux situé à [Localité 7].

Ce prêt a été intégralement garanti par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 15 juillet 2015.

[S] [Z] est décédé le [Date décès 2] 2016.

Les héritiers de [S] [Z] sont les suivants :

– Mme [E] [Z], née le [Date naissance 11] 2002 à [Localité 8], de nationalité française, célibataire, demeurant et domiciliée [Adresse 9] à [Localité 8],

– Mme [V] [Z], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 8], de nationalité française, célibataire, demeurant et domiciliée [Adresse 4] à [Localité 7],

– M. [P] [Z], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 8], de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 4] à [Localité 7],

– Mme [G] [J], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13], de nationalité française, veuve non remariée de [S] [Z], demeurant et domiciliée [Adresse 4] à [Localité 7].

Après le décès de [S] [Z], la société CNP ASSURANCES, assureur du prêt souscrit par ce dernier a versé à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 257 500 €. Plusieurs échéances du prêt susvisé étant demeurées impayées, la banque prêteuse a mis en demeure Mme [G] [J] d’avoir à régulariser la situation suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2023. Aucun paiement n’est intervenu.

La CAISSE D’ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme du contrat du prêt susvisé et mis en demeure Mme [G] [J] d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2023. En vain.

La CEGC est donc intervenue aux lieu et place de Mme [G] [J] et a versé à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 188 719,26 € tel que cela résulte d’une quittance en date du 20 novembre 2023.

La CEGC a été appelée en règlement des causes de son engagement de caution par la banque prêteuse et a informé Mme [G] [J] de ce règlement à intervenir suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 octobre 2023.

A la suite du paiement effectué, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Mme [G] [J] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date 22 novembre 2023.

Aucun paiement n’est intervenu.

Les défendeurs, valablement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 octobre 2024.

Par jugement du 20 mars 2025 le tribunal a pris la décision suivante :

– Rabat l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2024,

– Réouvre les débats et enjoint à la CEGC de prouver les qualités héréditaires des personnes assignées en tant qu’ayants droit de [S] [Z] et d’établir l’identité du représentant légal du mineur [P] [Z],

– Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état.

Le demandeur a complété son dossier par la transmission d’un acte notarié intitulé « attestation immobilière » relatant la dévolution successorale de feu [S] [Z] et de l’acte de l’acte de naissance de [P] [Z] enfant mineur de [S] [Z] et de Mme [G] [J].

Une nouvelle clôture du dossier a été prononcée par ordonnance du 22 mai 2025.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par la transmission des pièces suivantes :

– contrat de prêt de 500 000 € accordé par la Caisse d’Epargne à Mme [G] [J] et M. [S] [Z] le 15/9/2015 au taux effectif global de 3,56 %, sur une durée de 240 mois,

– tableau d’amortissement

– engagement de caution de la CEGC en date du 15 juillet 2015 pour la totalité du prêt de 500 000 €,

– acte de naissance de [S] [Z] avec en marge la mention de son décès le [Date décès 2] 2016,

– LR AR de mise en demeure du 17 juillet 2023, adressée à Mme [G] [J]

– LR AR de déchéance du terme du 11/9/2023 avec décompte des sommes dues pour un montant de 202 174,05 € adressé à Mme [G] [J],

– mise en demeure du 2/10/2023

– quittance subrogative du 20/11/2023 communiquée par la Caisse d’Epargne à la CEGC après paiement par la caution de la somme de 188 719,26 €,

– LR AR de mise en demeure de payer la somme de 188 719,26 € en date du 23/11/2023 adressées par la CEGC à Mme [G] [J] et à Mme [E] [Z] en leur qualité d’héritières,

– facture d’honoraires pour un montant total de 5436,05 €,

– ordonnance d’autorisation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers pour un montant de 188 719,26 € en date du 13/6/2024,

– attestation immobilière mentionnant l’identité des héritiers de M. [S] [Z],

la CEGC établit valablement la nature et le quantum de sa créance envers Mme [G] [J] prise en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de [S] [Z], Mme [E] [Z], Mme [V] [Z] et M. [P] [Z] mineur pris en la personne de son représentant légal, ces trois derniers pris en leur qualité d’héritiers de [S] [Z].

Il conviendra en conséquence de faire droit à la demande de la caution.

Il en résulte que Mme [G] [J] prise en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de [S] [Z], Mme [E] [Z], Mme [V] [Z] et M. [P] [Z] mineur pris en la personne de son représentant légal, ces trois derniers pris en leur qualité d’héritiers de [S] [Z] seront condamnés solidairement à payer à la CEGC les sommes suivantes :

– 188 719,26 € outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement,

– 3 013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

– 1 444 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Les défendeurs succombant seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [G] [J] prise en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de [S] [Z], Mme [E] [Z], Mme [V] [Z] et M. [P] [Z] mineur pris en la personne de son représentant légal, ces trois derniers pris en leur qualité d’héritiers de [S] [Z] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes suivantes :

– 188 719,26 € outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023 et jusqu’à parfait paiement,

– 3 013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

– 1 444 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

CONDAMNE in solidum Mme [G] [J] prise en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de [S] [Z], Mme [E] [Z], Mme [V] [Z] et M. [P] [Z] mineur pris en la personne de son représentant légal, ces trois derniers pris en leur qualité d’héritiers de [S] [Z] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Novembre 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Alexandre GAVEN