RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00714 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NREE

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Bernard ALEXANDRE – 70

M^e Angelika BARANOWSKA – 212

M^e Jean-françois ZENGERLE – 103

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

M. [S]

adressées le : 11 décembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Ordonnance du 11 Décembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [B]

né le 11 Septembre 1992 à [Localité 9]

[Adresse 5]

représenté par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

S.A.S. SHC HOUT CONTROLE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°901 651 570, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

représentée par M^e Jean-françois ZENGERLE, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [U] [E]

[Adresse 2]

représentée par M^e Angelika BARANOWSKA, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 Novembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés le 21 mai 2025, M. [M] [B] a fait assigner Mme [U] [E] et la Sas SHC HOUT CONTROLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— désigner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin, notamment, de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule d’occasion Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 8] stationné au [Adresse 6] à [Localité 4] et acquis par lui le 20 août 2022 auprès de Mme [U] [E] après un contrôle technique réalisé le 26 juin 2022 par la Sas SHC HOUT CONTROLE ;

— lui donner acte de ce qu’il est disposé à supporter l’avance des frais d’expertise ;

— dire que les dépens suivront ceux de la procédure principale.

Selon conclusions du 18 septembre 2025, la Sas SHC HOUT CONTROLE a sollicité voir :

— donner acte à la SAS SHC HOUT CONTRÔLE qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée par M. [M] [B] sous les plus expresses réserves et protestations et lui réserver l’intégralité de ses droits et moyens ;

— compléter la mission de l’expert ainsi qu’il suit :

déterminer la date probable d’apparition des désordres ;dire si les désordres existaient de façon certaine à la date du contrôle technique ;- mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de M. [M] [B] ;

— mettre les dépens à la charge de M. [M] [B].

Selon conclusions du 25 novembre 2025, Mme [U] [E] a sollicité voir

— donner acte à Mme [E] qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire formulée par M. [B], sous la plus expresse réserve de ses droits, notamment quant à son éventuelle responsabilité ;

— compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit :

déterminer la date probable de l’apparition du décollement de la peinture sur la porte AVD ;déterminer si la peinture était ancienne ou non à la date de l’établissement du devis par le garage ST [Localité 7] AUTOMOBILES ;déterminer si le décollement était apparent au jour de la vente du véhicule ;déterminer s’il était possible de parcourir près de 20.000 km avec le véhicule en l’état ;- juger que l’avance des frais d’expertise sera à la charge de M. [B] exclusivement ;

— juger que les dépens de cette procédure seront à la charge de Monsieur [B] exclusivement.

À l’audience du 25 novembre 2025, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

SUR QUOI

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.

De même, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d’expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II, n° 179), laquelle requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater techniquement l’existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d’une action au fond.

En l’espèce, M. [M] [B] fait suffisamment la preuve des désordres invoqués par la production du rapport d’expertise de M. [O] [I], expert, qui mentionne notamment que :

— « le véhicule expertisé présente des séquelles d’un accident antérieur mal réparé.

En examinant le véhicule en détail, on s’aperçoit que l’ensemble du flanc D a été repeint et de nombreuses séquelles ont été recouvertes par une couche de peinture.

Aussi, en dehors de la porte AVD, l’aile AVD, la porte ARD, le pied milieu D et le soubassement présentent encore les stigmates d’une réparation non conforme.

En outre, des éléments de carrosserie, tels que le bouclier AV, mais aussi de mécanique au niveau du ½ train AVD ont été remplacés par des pièces d’occasion.

Des éléments mal fixés – ou même montés à l’envers – confirment la réparation réalisée en-dehors de toutes Règles de l’Art.

Le dysfonctionnement du régulateur adaptatif est probablement lié à l’installation de pièces non conformes sur le véhicule.

— Mme [E] a fait importer le véhicule d’Allemagne pour le revendre moins d’un mois plus tard.

— compte-tenu des désordres constatés, le véhicule de M. [B] était affecté, au jour de son acquisition, de vices cachés pour lesquels la responsabilité de la vendeuse est engagée. En effet, les désordres constatés remplissent les conditions d’application de la garantie légale des vices cachés :

— les vices existaient au moment de l’achat et étaient non apparents pour le profane qu’est l’assuré au moment de l’achat et rendaient le bien impropre à l’usage auquel il est destiné – véhicule dangereux à l’utilisation » ;

Enfin, il ressort du procès-verbal de contrôle technique réalisé le 25 juin 2022 par la Sas SHC HOUT CONTROLE, soit le jour de la vente, que ces défaillances ne sont pas mentionnées.

Les parties défenderesses ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir, dès lors que l’appréciation de la réalité, de l’étendue et de l’imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l’expertise demandée.

La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La partie demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse qui supportera également les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule d’occasion Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 8] stationné au [Adresse 6] à [Localité 4] et acquis par M. [M] [B] le 20 août 2022 auprès de Mme [U] [E] après un contrôle technique réalisé le 26 juin 2022 par la Sas SHC HOUT CONTROLE ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[S] [H]

[Adresse 1]

0676493075 / 0388405050

[Courriel 11]

Avec pour mission de :

1° – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,

2° – examiner le véhicule d’occasion Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 8], appartenant à M. [M] [B], le décrire, dire s’il a été immobilisé et dans quelles conditions,

3° – déterminer l’existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis, notamment du rapport d’expertise de M. [O] [I],

4° – dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule et étaient apparents, et notamment au vu du procès-verbal de contrôle technique daté du 25 juin 2022 qui a été fourni lors de la vente ;

5° – dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage,

6a° – dire si ces vices ou désordres proviennent d’un défaut d’origine du véhicule, d’une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d’utilisation,

6b° - ??déterminer la date probable de l’apparition du décollement de la peinture sur la porte AVD ; ??déterminer si la peinture était ancienne ou non à la date de l’établissement du devis par le garage ST [Localité 7] AUTOMOBILES ; déterminer si le décollement était apparent au jour de la vente du véhicule ; déterminer s’il était possible de parcourir près de 20.000 km avec le véhicule en l’état ;

6c° – déterminer la date probable d’apparition des désordres ; dire si les désordres existaient de façon certaine à la date du contrôle technique ;

7° – donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, notamment entre la Sas SHC HOUT CONTROLE et Mme [U] [E] ;

8° – dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave,

9° – répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

10° – plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que M. [M] [B] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 28 février 2026 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS M. [M] [B] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER