Tribunal Judiciaire de Béziers, Chambre 1 section 9, 19 juin 2025, n° 25/00251

TJ Béziers 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que la CEGC avait valablement établi la nature et le montant de ses créances sur M. [T] [Y] par la communication de pièces non contestées.
Accepté
Mises en demeure non suivies d'effet
Le tribunal a relevé que les mises en demeure étaient valides et que M. [T] [Y] n'avait pas réagi, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais postérieurs à la dénonciation
Le tribunal a jugé que les frais d'avocat étaient justifiés et devaient être remboursés par M. [T] [Y].
Accepté
Frais d'inscription d'hypothèque
Le tribunal a reconnu la légitimité de ces frais et a ordonné leur remboursement par M. [T] [Y].

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, ch. 1 sect. 9, 19 juin 2025, n° 25/00251
Numéro(s) :	25/00251
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi DESBORDES
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

MINUTE N° 25/322

AFFAIRE N° RG 25/00251 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3RXR

Jugement Rendu le 19 Juin 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° SIREN 382 506 079

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Rémi DESBORDES avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Y]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (34)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 10 Avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2025 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit en date du 28 janvier 2025 la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a assigné M. [T] [Y] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 du code civil,

— CONDAMNER M. [T] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

– 121 853,63 € outre les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

– 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle.

– 932 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

— DEBOUTER M. [T] [Y] de l’intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

— CONDAMNER Monsieur M. [T] [Y] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €,

— CONDAMNER M. [T] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions la CEGC communique les éléments suivants :

Suivant acte sous seing privé en date du 12/10/2021, la CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à M. [T] [Y] un prêt immobilier d’un montant de 129 900 € au taux contractuel fixe de 1,40 % (TAEG 2,05%) amortissable en 300 mensualités.

Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 8].

Ce prêt a été intégralement garanti par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 24/09/2021.

Plusieurs échéances des prêts susvisés étant demeurées impayées, la CAISSE D’ÉPARGNE a été contrainte de mettre en demeure [Localité 8] d’avoir à régulariser la situation suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 août 2024. Aucun paiement n’est intervenu.

La CAISSE D’ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme du contrat des prêts susvisés et a mis en demeure M. [T] [Y] d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 septembre 2024. En vain.

La CEGC est donc intervenue aux lieu et place de M. [T] [Y] et a versé à la CAISSE D’ÉPARGNE la somme globale de 121 853,63 € suivant quittance en date du 19 novembre 2024.

La CEGC a été appelée en paiement des causes de son engagement de caution par la banque prêteuse et elle a informé le requis du règlement à venir suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2024. Aucun paiement n’est intervenu.

A la suite de son paiement, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [T] [Y] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 novembre 2024. Aucun paiement n’est intervenu.

C’est dans ces conditions que la CEGC a décidé d’engager une action en justice.

M. [T] [Y] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2025.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par la communication non contestée des pièces suivantes :

– contrat de prêt d’un montant de 129 900 € en date du 12/10/2021 remboursable mensuellement sur 25 ans

– tableau d’amortissement

– engagement de caution de la CEGC pour la totalité du prêt en date du 24/09/2021

– LRAR de mise en demeure du 19/08/2024

– LRAR d’information de déchéance du terme du 19/09/2024

– quittance subrogation de la Caisse d’épargne en faveur de la CEGC pour un montant de 121 853,63 € en date du 19/11/2024

– LRAR de mise en demeure adressée par le conseil de la CEGC en date du 21/11/2024

– demande de paiement de la CEGC en date du 15/10/2024

– LRAR d’information du 15/10/2024

– facture de débours, droits, émoluments et honoraires du 03/02/2025 pour un montant de 4878,09 €

– ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers le 13/1/2025

– procès-verbal de dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 28/01/2025,

la CEGC établit valablement la nature et le montant de ses créances sur M. [T] [Y].

Il conviendra dès lors de faire droit aux demandes de la CEGC.

M. [T] [Y], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE M. [T] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

– 121 853,63 € outre les intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

– 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle.

– 932 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

CONDAMNE M. [T] [Y] à supporter les entiers dépens de la première instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 19 Juin 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Alexandre GAVEN