TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE

Rendue le 24 Février 2025

N° R.G. : N° RG 24/01756 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGY2

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires du 158 rue de Verdun 92800 PUTEAUX représenté par son syndic :

C/

S.C.I. SHABB

Copies délivrées le :

Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Frantz FICADIERE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires du 158 rue de Verdun 92800 PUTEAUX représenté par son syndic :

Cabinet FURGE MULHAUSER MSG

39 Boulevard des Capucines

75002 PARIS

représentée par M^e Marie-clémence MUTELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0152

DEFENDERESSE

S.C.I. SHABB

19 avenue Alexandre Pavillon

92000 NANTERRE

défaillant

ORDONNANCE

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation délivrée le 26 février 2024 à la SCI SHABB par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 25, rue de Verdun à PUTEAUX (92800) représenté par son syndic, le cabinet FURGE MULHAUSER MSG, aux fins essentiellement de la voir condamner au paiement de la somme de 3.683,23 euros au titre des charges impayées et la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Vu le renvoi ordonné à l’audience de mise en état du 6 février 2025 pour constitution et conclusions en défense, la défenderesse ayant annoncé avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle,

Vu l’absence de constitution en défense,

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire de NANTERRE

Selon l’article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

L’article 35 du même code précise que lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

En application des articles L211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou que le défendeur ne comparaît pas.

Aux termes des articles L212-8 alinéa 1er et D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire renvoyant aux tableaux IV -II et IV-III, le tribunal de proximité est compétent pour statuer sur les actions personnelles et mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros et les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 25, rue de Verdun à PUTEAUX (92800) représenté par son syndic, a assigné la SCI SHABB aux fins d’obtenir le règlement de la somme de 3.683,23 euros, au titre des charges impayées, et la somme de 3.000 euros a titre de dommages.

L’action introduite tend ainsi au paiement d’une somme totale de 6.683,23 euros en principal, inférieure au seuil de compétence du tribunal judiciaire de NANTERRE.

Interrogé par le juge de la mise en état sur l’incompétence du tribunal judiciaire suivant bulletin en date du 12 février 2025 adressé au visa de l’article 16 du code de procédure civile relatif au respect du principe du contradictoire, le conseil du syndicat des copropriétaires a, le même jour, notifié son accord pour un dessaisissement au profit de de la juridiction de proximité de PUTEAUX.

Par conséquent, il convient de retenir l’incompétence du tribunal judiciaire de NANTERRE au profit du tribunal de proximité de PUTEAUX, seul compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes objet de l’assignation à raison du siège dela défenderesse.

Sur les mesures accessoires

Compte tenu de ce qui précède, le dossier sera transmis au tribunal de proximité de PUTEAUX et les dépens seront réservés.

Il convient en outre de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par les articles 795 et suivants du code de procédure civile,

Tous droits des parties réservés,

DECLARE le tribunal judiciaire de NANTERRE incompétent au profit du tribunal de proximité de PUTEAUX,

ORDONNE que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision,

RESERVE les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Signée par Elisette ALVES, Vice-Président, chargée de la mise en état, et par Frantz FICADIERE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Frantz FICADIERE

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Elisette ALVES