TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° 25/247

AFFAIRE : N° RG 23/03142 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3FAP

Jugement Rendu le 12 Mai 2025

DEMANDEURS :

Madame [J] [W]

Née le 09/05/1980

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par : Maître Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS

Monsieur [H] [V]

Né le 10/02/1978

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par : Maître Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS

2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le 12/05/25

DEFENDERESSE :

Madame [P] [O]

Née le 08/05/1947

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par : Maître Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocats au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Joël CATHALA, Vice-Président,

Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance portant révocation en date du 09 Décembre 2024, avec nouvelle clôture au 24 Février 2025 renvoyant l’affaire en plaidoirie au 10 Mars 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mai 2025 ;

Vu le rapport fait par le Président d’audience ;

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;

JUGEMENT :

Rédigé par Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 septembre 2022 Monsieur [D] [H] (dit [H]) [V] et Madame [J] [W] ont conclu avec Madame [P] [O] une promesse synallagmatique de vente et d’achat d’une maison avec jardin sise [Adresse 2] à [Localité 7] (Hérault), cadastrée section OV n° [Cadastre 6], vente appelée à être réitérée par devant Me [U] [E] au plus tard le 16 décembre 2022 (pièce n° 1 des demandeurs).

Par exploit de commissaire de justice du 13 décembre 2023, déposé en l’étude, Monsieur [H] [V] et Madame [J] [W] ont fait assigner Madame [P] [O] devant le Tribunal judiciaire de Béziers et sollicitent entendre :

— juger que Madame [O] s’est fautivement rétractée de l’engagement irrévocable qu’elle avait conclu au titre du compromis de vente du 16 septembre 2022 ;

en conséquence,

— constater la caducité du compromis de vente ;

— juger que la clause d’indemnisation forfaitaire à hauteur de 25000 € prévue audit compromis s’applique ;

— condamner Madame [O] à payer la somme de 25000 € aux consorts [F] ;

— juger que Madame [O] a manifesté un comportement dolosif ;

— juger que cette faute dolosive entraîne sa condamnation à des dommages-intérêts outre l’indemnité forfaitaire prévue au compromis de vente ;

en conséquence,

— condamner Madame [O] à payer la somme de 2500 € aux consorts [F] en réparation de leur préjudice moral ;

en tout état de cause,

— condamner Madame [O] à payer aux consorts [F] la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juillet2024, avec clôture différée au 25 novembre 2024 et l’affaire fixée pour plaidoirie au 9 décembre 2024.

Cependant à cette date les demandeurs ont sollicité rabat de clôture à raison de la tardiveté du dépôt des conclusions de la défenderesse, ce à quoi cette dernière ne s’opposait pas, si bien que le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2024 et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 10 mars 2025, avec clôture au 24 février 2025.

En ses dernières conclusions Madame [O] demande au tribunal de :

— Débouter Madame [J] [W] et Monsieur [H] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

— condamner solidairement Madame [J] [W] et Monsieur [H] [V] à payer à Madame [P] [O] la somme de 4000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— condamner Madame [J] [W] et Monsieur [H] [V] aux entiers dépens de l’instance.

— Les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement mis à disposition au greffe le 12 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs reprochent à Madame [O] d’avoir refusé le 16 décembre 2022 de réitérer par acte authentique l’achat de la maison sise [Adresse 2] à [Localité 7] (Hérault) dont ils étaient convenus suivant promesse synallagmatique du 16 septembre 2022. Ils versent aux débats pour prouver son refus le courrier remis par Madame [O] à Me [E] le 16 décembre 2022 (leur pièce n° 5).

Sans égard pour le fait que les vendeurs ont pu trouver un autre acquéreur le 29 mars 2023, à un prix très légèrement inférieur (2450000 € au lieu de 250000 € à l’occasion de la première négociation), les consorts [W] – [V] sont recevables en leur demande de mobilisation de la clause pénale stipulée dès le « compromis » du 16 septembre 2022. C’est à ce titre qu’ils ont mis en demeure Madame [O] de leur payer la somme de 25000 € prévue au contrat.

Ils prétendent que Madame [O] aurait tenté à diverses reprises de renégocier, après signature de la promesse synallagmatique de vente et d’achat, le prix de vente du bien et en déduisent que l’acheteuse préméditait son refus, pour lequel elle aurait recherché divers motifs.

Cependant, indépendamment de cette logomachie, le désaccord entre les parties réside dans le fait que, dès le 9 novembre Madame [O] avait informé sa notaire (Me [K]) de ce que les services de l’urbanisme de la commune de [Localité 7] lui avaient fait connaître que, lors de la pose d’une climatisation réversible (fin 2018), les vendeurs n’avaient effectué aucune déclaration de travaux (sa pièce n° 6).

C’est dans ce contexte que la notaire de Madame [O] lui a fait parvenir le 9 décembre 2022 le projet d’acte authentique dressé par Me [E] en vue de la signature du 16 décembre 2022 (sa pièce n° 9 et pièce n° 2 des vendeurs).

Constatant que ledit projet d’acte contenait au moins une clause non initialement visée au compromis en ce qu’il était mentionné en p.18 que :

« Le vendeur déclare n’être en mesure de justifier d’aucune autorisation d’urbanisme notamment nécessaire pour la mise en façade (côté gauche vue de la rue), des deux blocs de climatisation, le remplacement des quatre portes-fenêtres à double vitrage en PVC au rez-de-chaussée, le remplacement de la porte d’entrée et le remplacement des fenêtres de l’étage antérieur à son acquisition », outre nécessité éventuelle d’une telle autorisation pour la création d’une véranda et que l’acheteuse acceptait de se charger d’une demande de régularisation et de faire son affaire personnelle des démarches et risques juridiques (civils, administratifs voire pénaux encourus en cas de non-respect des règles d’urbanisme en vigueur (cf p. 19),

Madame [O] a refusé de signer l’acte.

Aux termes de l’article 1583 du Code civil :

« Elle [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».

En l’espèce, contrairement à ce qu’affirmait en projet d’acte en p. 8, estimant que les « DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION » figurant en pp. 13 à 24 seraient des modifications « non substantielles », il est parfaitement clair que les modifications ainsi apportées changeaient radicalement le contenu du contrat, de sorte que la vente initiale n’était pas parfaite faute d’accord sur la chose.

Madame [O] était donc parfaitement en droit de ne pas donner suite à cet achat.

Les consorts [W] – [V] seront donc déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

Monsieur [H] [V] et Madame [J] [W], succombants, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

En considération des frais irrépétibles que Madame [P] [O] a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes, Monsieur [H] [V] et Madame [J] [W] se verront condamner in solidum à lui payer une somme cependant modérée à 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Monsieur [H] [V] et Madame [J] [W] recevables en leur action ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [V] et Madame [J] [W] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [V] et Madame [J] [W] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [V] et Madame [J] [W] à payer à Madame [P] [O] la somme de 2500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 12 Mai 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie à Maître Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, Maître Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE