Tribunal Judiciaire de Béziers, Jcp ctx gal inf 10 000eur, 17 octobre 2025, n° 25/00351

TJ Béziers 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Validité du contrat de crédit renouvelable
Le tribunal a constaté que la banque avait fourni tous les éléments nécessaires pour apprécier la validité du contrat et que l'emprunteur avait été mis en demeure de régulariser ses retards de paiement.
Accepté
Déchéance du terme du contrat
Le tribunal a confirmé que la résiliation du contrat et la déchéance du terme avaient été effectuées dans les règles, permettant à la banque de réclamer les sommes dues.
Accepté
Frais irrépétibles engagés pour la défense des intérêts
Le tribunal a jugé que les frais engagés par la banque pour la défense de ses intérêts étaient justifiés et a accordé une somme modérée sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 17 oct. 2025, n° 25/00351
Numéro(s) :	25/00351
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christel DAUDE
Parties :	Caisse de Crédit Mutuel [ Localité 5 ] DOMITIENNE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

MINUTE N° 2025/862

AFFAIRE : N° RG 25/00351 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XHD

Copie exécutoire à :

M^e Christel DAUDE

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] DOMITIENNE,

société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 534 168 893

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 05 septembre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [G] a conclu le 20 juin 2020 avec la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE par voie électronique un contrat de crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n° 10278 09059 00020342106 de 20000 € remboursable en 60 mois maximum soumis à un taux différent selon la nature de l’utilisation (pièces n°° 1 à 3). Le contrat a été renouvelé à plusieurs reprises de 2021 à 2024 (pièces n°° 7 à 10).

Le prêt a été débloqué à onze reprises :

— le 4 décembre 2020 pour un montant de 17800 €,

— le 25 mai 2022 pour 2700 €,

— le 3 août 2022 pour 1500 €,

— le 5 septembre 2022 pour 1800 €,

— le 20 décembre 2022 pour 1900 €,

— le 23 janvier 2023 pour 1500 €,

— le 22 mars 2023 pour 1500 €,

— le 18 juillet 2023 pour 1923,43 €,

— le 13 novembre 2023 pour 1965,20 €,

— le 5 juin 2024 pour 3000 €,

— le 12 août 2024 pour 1906,77 €

(pièces n°° 13-14, 18-19, 23-24, 28-29, 33-34, 38-39, 43-44, 48-49, 53-54, 58-59, 63-64),

et Monsieur [G] a manqué à ses obligations de remboursement à compter du 10 novembre 2024 (pièces n°° 16, 21, 26, 31, 36, 41, 46, 51, 56, 61, 66).

Après vaine mise en demeure du 20 février 2025 (pièce n° 11 – pli distribué), la banque lui a notifié le 23 avril 2025 (pli distribué le 26 avril 2025 – pièce n° 12) la déchéance du terme du contrat susmentionné et mis en demeure régler au plus tard pour le 23 mai 2025 le solde des sommes dues à ce titre, soit 20675,83 €. Cette demande est restée sans effet.

C’est dans cette conjoncture que, par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, déposé en l’étude, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE a fait assigner Monsieur [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection de céans et sollicite entendre :

— condamner Monsieur [P] [G] à lui payer au titre du crédit PASSEPORT CREDIT

n° 10278 09059 00020342106 les sommes de

¤ 4336,38 € portant intérêts au taux de 2,199 % au titre du déblocage UTIL PROJET 10,

¤ 1672,42 € portant intérêts au taux de 4,75 % au titre du déblocage UTIL PROJET 11,

¤ 966,29 € portant intérêts au taux de 4,75 % au titre du déblocage UTIL PROJET 12,

¤ 1213,12 € portant intérêts au taux de 4,75 % au titre du déblocage UTIL PROJET 13,

¤ 1420,23 € portant intérêts au taux de 4,85 % au titre du déblocage UTIL PROJET 14,

¤ 1147,64 € portant intérêts au taux de 4,85 % au titre du déblocage UTIL PROJET 15,

¤ 1209,91 € portant intérêts au taux de 5,45 % au titre du déblocage UTIL PROJET 16,

¤ 1688,31 € portant intérêts au taux de 5,65 % au titre du déblocage UTIL PROJET 17,

¤ 1870,26 € portant intérêts au taux de 6,35 % au titre du déblocage UTIL PROJET 18,

¤ 3146,35 € portant intérêts au taux de 6,25 % au titre du déblocage UTIL PROJET 19,

¤ 2088,72 € portant intérêts au taux de 6,15 % au titre du déblocage UTIL PROJET 20,

l’ensemble à compter du 28 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

— condamner Monsieur [P] [G] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance ;

— ordonner l’exécution provisoire de du jugement à intervenir.

A l’audience du 5 septembre 2025, le défendeur n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité des contrats de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE, autorisée à déposer une note en délibéré avant le 26 septembre 2025, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 26 juin 2025, soit moins de deux ans après les premiers incidents de paiement non régularisé, remontant tous au 10 novembre 2024. La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE est recevable en son action.

Par ailleurs la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du contrat crédit renouvelable, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteur et le recueil des données sur sa solvabilité, y compris les consultations du Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers.

Monsieur [G] a été valablement mis en demeure de régulariser ses retards de paiement le 20 février 2025 et, en absence de réaction de sa part s’est vu notifier la résiliation du contrat au 23 avril 2025, ce qui sera constaté.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE réclame, selon décomptes du 23 avril 2025, une somme totale de 20759,63 € (et non 20675,83 € comme initialement demandé dans la mise en demeure du 23 avril 2025),qui ne suscite aucune critique particulière.

En revanche le tribunal se doit de préciser les taux applicables pour les différents déblocages concernés lesquels, en référence aux documents contractuels (pièces n°° 13, 18, 23, 28, 33, 38, 43, 48, 53, 58, 63), seront fixés à

¤ 2,20 % au lieu de 2,199 % au titre du déblocage UTIL PROJET 10,

¤ 2,95 % au lieu de 4,75 % au titre du déblocage UTIL PROJET 11,

¤ 2,95 % de 4,75 % au titre du déblocage UTIL PROJET 12,

¤ 2,95 % au lieu de 4,75 % au titre du déblocage UTIL PROJET 13,

¤ 3,35 % au lieu de 4,85 % au titre du déblocage UTIL PROJET 14,

¤ 3,35 % au lieu de 4,85 % au titre du déblocage UTIL PROJET 15,

¤ 3,90 % au lieu de 5,45 % au titre du déblocage UTIL PROJET 16,

¤ 4,10 % au lieu de 5,65 % au titre du déblocage UTIL PROJET 17,

¤ 4,80 % au lieu de 6,35 % au titre du déblocage UTIL PROJET 18,

¤ 6,25 % (sans changement) au titre du déblocage UTIL PROJET 19,

¤ 6,15 % (sans changement) au titre du déblocage UTIL PROJET 20.

Enfin il sera utilement précisé que les sommes au paiement desquelles Monsieur [G] sera condamné ne peuvent porter intérêts aux différents taux conventionnels que sur le capital restant dû et la part de capital des échéances impayées, soit

¤ 3591,25 € au titre du déblocage UTIL PROJET 10,

¤ 1496,91 € au titre du déblocage UTIL PROJET 11,

¤ 868,86 € au titre du déblocage UTIL PROJET 12,

¤ 1085,80 € au titre du déblocage UTIL PROJET 13,

¤ 1270,27 € au titre du déblocage UTIL PROJET 14,

¤ 1026,53 € au titre du déblocage UTIL PROJET 15,

¤ 1078,26 € au titre du déblocage UTIL PROJET 16,

¤ 1503,02 € au titre du déblocage UTIL PROJET 17,

¤ 1658,33 € au titre du déblocage UTIL PROJET 18,

¤ 2791,35 € au titre du déblocage UTIL PROJET 19,

¤ 1854,09 € au titre du déblocage UTIL PROJET 20.

le surplus des différentes créances produisant intérêts au taux légal, le tout à compter du 28 mai 2025, date à laquelle la banque limite ses prétentions.

Monsieur [G] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [P] [G] à lui payer une somme cependant modérée à 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n° 10278 09059 00020342106 du 20 juin 2020 à la date du 23 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE les sommes de

¤ 4336,38 € (QUATRE MILLE TROIS CENT TRENTE SIX EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES) portant intérêts au taux de 2,20 % sur 3591,25 € au titre du déblocage UTIL PROJET 10,

¤ 1672,42 € (MILLE SIX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) portant intérêts au taux de 2,95 % sur 1496,91 € au titre du déblocage UTIL PROJET 11,

¤ 966,29 € (NEUF CENT SOIXANTE SIX EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES) portant intérêts au taux de 2,95 % sur 868,86 € au titre du déblocage UTIL PROJET 12,

¤ 1213,12 € (MILLE DEUX CENT TREIZE EUROS ET DOUZE CENTIMES) portant intérêts au taux de 2,95 % sur 1085,80 € au titre du déblocage UTIL PROJET 13,

¤ 1420,23 € (MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES) portant intérêts au taux de 3,35 %% sur 1270,27 € au titre du déblocage UTIL PROJET 14,

¤ 1147,64 € (MILLE CENT QUARANTE SEPT EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) portant intérêts au taux de 3,35 % sur 1026,53 € au titre du déblocage UTIL PROJET 15,

¤ 1209,91 € (MILLE DEUX CENT NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT ONZE CENTIMES) portant intérêts au taux de 3,90 % sur 1078,26 € au titre du déblocage UTIL PROJET 16,

¤ 1688,31 € (MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT HUIT EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES) portant intérêts au taux de 4,10 % sur 1503,02 € au titre du déblocage UTIL PROJET 17,

¤ 1870,26 € (MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET VINGT SIX CENTIMES) portant intérêts au taux de 4,80 % sur 1658,33 € au titre du déblocage UTIL PROJET 18,

¤ 3146,35 € (TROIS MILLE CENT QUARANTE SIX EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES) portant intérêts au taux de 6,25 % sur 2791,35 € au titre du déblocage UTIL PROJET 19,

¤ 2088,72 € (DEUX MILLE QUATRE-VINGT HUIT EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES) portant intérêts au taux de 6,15 % sur 1854,09 € au titre du déblocage UTIL PROJET 20,

et au taux légal pour les surplus respectifs à compter du 28 mai 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [G] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [P] [G] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] DOMITIENNE la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente