Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 30 juin 2025, n° 23/00574

TJ Saint-Étienne 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la contrainte
Le tribunal a jugé que la contrainte et l'acte de signification étaient réguliers, comportant les éléments nécessaires pour informer le débiteur de ses obligations.
Accepté
Bien-fondé de la créance
Le tribunal a constaté que Monsieur [P] [G] ne contestait pas la contrainte ni les sommes dues, validant ainsi la créance de l'URSSAF.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que Monsieur [P] [G] devait s'acquitter des cotisations dues, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient supportés par Monsieur [P] [G], conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 30 juin 2025, n° 23/00574
Numéro(s) :	23/00574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00574 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5OZ

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 30 juin 2025

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER

Assesseur salarié : Madame Christine GROS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 19 mai 2025

ENTRE :

Organisme URSSAF

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [P] [G] au nom de son entreprise Boulangerie Pâtisserie [P][1] [G]

demeurant [Adresse 2]

Comparant

Affaire mise en délibéré au 30 juin 2025.

Par lettre recommandé du 09 aout 2023 Monsieur [P] [G] affilié à L URSAFF Rhône Alpes depuis 1985 au titre de l’activité exercée « boulangerie et boulangerie pâtisserie » a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne en contestation d’une contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes le 10 juillet 2023 et signifiée le 24 juillet 2023,

Il motive son opposition en indiquant que son comptable n’a pas effectué les déclarations qui s’imposaient ce qui a amené l’URSAFF à le taxer d’office.

Les parties ayant été régulièrement convoquées l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2025.

Monsieur [P] [G] présent indique ne pas contester la contrainte émise, main avoir rencontré des difficultés avec son comptable. Il expose que la cession de son activité est rendue plus difficile en raison de ce passif.

L’URSSAF Rhône-Alpes, demande au tribunal de :

— Valider la contrainte délivrée le 10 juillet 2023 au titre des échéances des régularisations

2017, 2018, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2019, février, mars, septembre, octobre, novembre décembre 2020, janvier, février, mars 2021, 3ème et 4ème trimestre 2021, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, novembre 2022 pour la somme actualisée de 9.956 euros,

— Condamner Monsieur [P] [G] au paiement à l’URSAFF Rhône Alpe de la somme actualisée de 9.956 euros augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

— Condamner Monsieur [P] [G] de l’ensemble de ses demandes,

— Condamner Monsieur [P] [G] aux dépens,

Il sera renvoyé aux conclusions échangées contradictoirement entre les parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Par application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L’opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition à contrainte est motivée.

Elle sera donc jugée recevable.

Sur la validité de la signification de la contrainte

Selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.(…)

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Au cas d’espèce l’acte de signification comporte la date de la contrainte ainsi que les références et les périodes visées ainsi que le montant dû au titre des cotisations impayées sur la période de référence. La contrainte émise le 10 juillet 2023 mentionne les mêmes références outre le numéro du cotisant et le numéro de la créance.

En considération de ces éléments il convient de dire que la contrainte et l’acte de signification sont réguliers.

Sur la validité de la contrainte

Il est admis que la mise en demeure comme la contrainte doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Il importe qu’ils précisent à peine de nullité la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme pèse sur l’opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.

Au cas d’espèce la contrainte comporte les éléments suivants : la nature et le montant des cotisations ainsi que la période concernée. Elle fait référence à la mise en demeure du 13 février 2020 et celle du 25 novembre 2022 lesquelles comportent les mêmes éléments de référence.

Cette contrainte est régulière.

Sur le bien-fondé de la créance

Selon l’article R 613-1-2 du code de la sécurité sociale lorsque le travailleur indépendant n’a pas souscrit la déclaration de revenu d’activité mentionnée à l’article L. 613-2 , les cotisations mentionnées prévues à l’article L. 131-6-2 sont calculées provisoirement et à titre forfaitaire sur la base la plus élevée parmi :

a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d’activité, le revenu déclaré au titre de la première année d’activité. Lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci des éventuelles majorations appliquées sur la base des dispositions du cinquième alinéa

b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

L’assiette retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.

Ainsi en l’absence de production des déclarations de revenus les cotisations ont été calculées sur des bases taxées d’office.

L’URSSAF indique que suite à l’enregistrement des revenus déclarés sur 2017, 2018 2019, 2020,2021 et 2022 les cotisations sociales ont été recalculées établissant ainsi que Monsieur [G] restait redevable de la somme actualisée de 9.956 euros au titre des échéances des régularisations 2017, 2018, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2019, février, mars, septembre, octobre, novembre décembre 2020, janvier, février, mars 2021, 3ème et 4ème trimestre 2021, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, novembre 2022.

Monsieur [P] [G] ne conteste pas cette contrainte ni les sommes dont il est redevable ni dans leur principe ni dans leur montant.

En conséquence il convient de valider cette contrainte délivrée le 10 juillet 2023 pour la somme actualisée de 9.956 euros et de condamner Monsieur [P] [G] au paiement de cette somme.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par Monsieur [P] [G], sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Sur l’exécution provisoire

L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il sera en conséquence rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARE l’opposition formée par Monsieur [P] [G] recevable ;

VALIDE la contrainte délivrée le 10 juillet 2023 au titre des échéances des régularisations

CONDAMNE Monsieur [P] [G] au paiement à l’URSAFF Rhône Alpe de la somme actualisée de 9.956 euros augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [G] au paiement des dépens ;

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande.

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Madame Fabienne COGNAT BOURREE, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Organisme URSSAF

Monsieur [P] [G]

Copie exécutoire délivrée à :

M^e ACO AVOCATS

Organisme URSSAF