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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ctx gal inf 10 000eur, 2 mai 2025, n° 25/00073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 5]
MINUTE N°2025/ 438
AFFAIRE : N° RG 25/00073 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TS7
Copie à :
— Madame [J] [I]
— [7]
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Audience publique du 02 Mai 2025, composée de :
Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice-présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temopraire
Emeline DUNAS, greffiere
en présence de M [H], auditeur de justice
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [J] [I]
née le 24 Septembre 2003 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante ni représentée
DÉFENDEUR :
[7]
pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté
Vu les articles L. 5426-8-2 et R. 5426-22 du code du travail ;
Attendu que le 12 mars 2025, le demandeur a formé opposition à la contrainte délivrée par le défendeur devant le tribunal de judiciaire de Béziers ;
Que les parties ont été convoquée à l’audience du 02 mai 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué avec le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’opposition à contrainte caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare l’opposition à contrainte caduque et constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
La Greffière La Présidente
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