Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 16 mai 2024, n° 23/07766 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
_______________________________
Chambre 3/section 3
R.G. N° RG 23/07766 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X4ZA
Minute : 24/00505
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 16 Mai 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [I] [F]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] ( ILE MAURICE ) (56290)
Chez Monsieur [C] [L] [Adresse 6]
[Adresse 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Ilhem AREZZO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 32
Et
Monsieur [Y] [L]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] ( ITALIE )
[Adresse 3]
[Adresse 3]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DÉCLARE Madame [I] [F] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :
Madame [I] [F],
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] (Ile Maurice),
et Monsieur [Y] [L],
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (Sicile),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1979 à [Localité 10] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à constater la remise des vêtements et effets personnels à chaque époux ;
DÉBOUTE Madame [I] [F] de sa demande tendant à voir attribuer à l’époux le droit au bail ou l’éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 3] ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 20 novembre 2018 ;
DÉBOUTE Madame [I] [F] de sa demande d’exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [I] [F] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance maladie ·
- Gauche ·
- Certificat médical ·
- Lésion ·
- Date ·
- Accident de travail ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Prolongation ·
- Travail
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularité ·
- Décision d’éloignement ·
- Contestation ·
- Exception de procédure ·
- Durée ·
- Suspensif ·
- Étranger ·
- Passeport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Provision ·
- Principal
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Côte ·
- Contentieux ·
- Or ·
- Protection ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation ·
- Franche-comté
- Ambulance ·
- Filtre ·
- Véhicule ·
- Changement ·
- Facture ·
- Utilisation ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parfaire ·
- Versement ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Référé ·
- Règlement ·
- Préjudice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Intérêts moratoires ·
- Charges ·
- Recouvrement ·
- Moratoire ·
- Paiement
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Formation ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Bailleur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.