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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 3 avr. 2026, n° 26/00107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00107 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36T5
Minute : 2026/344
AUDIENCE
du 03 Avril 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
C/
[A] [W]
Copie délivrée le
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 03 Avril 2026, composée de
Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 097 522
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
à
Monsieur [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 6]
non comparant ni représenté
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 20 Février 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00107 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36T5;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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