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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ch. 1 sect. 6, 16 févr. 2026, n° 25/02033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° Minute : 26/113
Affaire : N° RG 25/02033 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XKV
Jugement Rectificatif rendu le 16 Février 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [X]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (34)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDERESSE :
Madame [P] [U] [X]
née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] (11)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
********
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement en date du 8 décembre 2025 rendu par le Tribunal judiciaire de BEZIERS (minute 25/547),
Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle du conseil de Madame [Z] [X] en date du 9 février 2026 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
En l’espèce, selon jugement du 8 décembre 2025, le Tribunal a « ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de la SCP [W] ».
Or, il apparait, que la SCP [W] n’est pas intervenue dans ce dossier et que seule Maitre [Y] [S] s’est constituée aux intérêts de la demanderesse.
Le Tribunal ayant commis une erreur de plume, il conviendra de rectifier le jugement précité comme précisé au dispositif du présent jugement.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement sur requête en rectification d’erreur matérielle contenue dans le jugement du 8 décembre 2025 précité, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’erreur matérielle affectant le jugement du Tribunal judiciaire de BEZIERS du 8 décembre 2025 (minute 25/547) ;
ORDONNE que la mention :
« ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de la SCP [W] »
soit remplacée par :
« ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Maitre Mélanie BAUDARD, avocat »
dans le corps de la décision ainsi que dans son dispositif ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute 25/547 et sur les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI jugé et mis à disposition au greffe, le 16 Février 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS
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