TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/314

AFFAIRE : N° RG 25/02890 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32Z5

Jugement Rendu le 04 Juin 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculé au RCS de [Localité 2], N°SIREN 382 506 079

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS,ayant pour avocat plaidant M^e Rémi DESBORDES, avocat au barreau de MARSEILLE.

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [H] [N]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 19 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 04 juin 2026;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 13 novembre 2025 la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a assigné M. [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 du code civil,

CONDAMNER M. [S] [N] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

– 78 162,51 € outre les intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

– 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle.

– 598 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

DEBOUTER M. [S] [N] de l’intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

CONDAMNER M. [S] [N] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €.

CONDAMNER M. [S] [N] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la CEGC expose les faits suivants :

Suivant acte sous seing privé en date du 12 juin 2019, la CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a consenti à M. [S] [N] deux prêts immobiliers d’un montant respectif de :

—  55 426,42 € au taux contractuel fixe de 0 % (TAEG 0,39%) amortissable en 300 mensualités,

—  91 296,40 € au taux contractuel fixe de 1,75 % (TAEG 2,64%) amortissable en 300 mensualités.

Ces prêts étaient destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 6].

Ces prêts ont été intégralement garantis par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 17 avril 2019.

Plusieurs échéances du prêt d’un montant initial de 91 296,40 € susvisé étant demeurées impayées, la CAISSE D’ÉPARGNE a mis en demeure M. [S] [N] d’avoir à régulariser la situation suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2025.

Aucun paiement n’est intervenu.

La CAISSE D’ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme du contrat du prêt susvisé et a mis en demeure M. [S] [N] d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 août 2025.

En vain.

La CEGC est donc intervenue aux lieu et place de M. [S] [N] et a versé à la CAISSE D’ÉPARGNE la somme de 78 162,51 € suivant quittance en date du 10 septembre 2025.

La CEGC a été appelée en paiement des causes de son engagement de caution par la banque prêteuse et en a informé le requis suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 août 2025 dans laquelle elle lui demandait de prendre contact avec elle afin de déterminer ensemble la solution la plus appropriée au règlement de sa dette.

Aucun paiement n’est intervenu.

A la suite du paiement effectué, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [S] [N] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2025.

Là encore, aucun paiement n’est intervenu.

C’est dans ce contexte que la caution a décidé d’engager une action en justice contre son débiteur.

M. [S] [N], régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 janvier 2026.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par la communication non contestée des pièces suivantes :

– contrat de prêt immobilier du 12/6/2019 pour un montant total de 146 722,82 € remboursables sur une durée de 300 mois ,

– tableau d’amortissement prévisionnel,

– engagement de caution de la CEGC pour la totalité du prêt en date du 17/4/2019,

– LRAR de mise en demeure du 29/3/2025,

– LRAR d’information de déchéance du terme du 8/8/2025,

– quittance subrogative de la Caisse d’Epargne à la CEGC pour un montant de 78 162,51 € en date du 10/9/2025,

– LRAR de mise en demeure en date du 11/9/2025 adressée par le conseil de la CEGC,

– facture d’honoraires avocat pour un montant de 4538,09 € en date du 13/11/2025,

– ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers en date du 14/10/2025,

– procès-verbal de dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 13/11/2025,

la CEGC justifie la nature et le quantum de sa créance sur M. [S] [N].

Il convient donc en conséquence de faire droit à la demande de la caution selon le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE M. [S] [N] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

– 78 162,51 € outre les intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.

– 598 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

CONDAMNE M. [S] [N] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [S] [N] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 04 Juin 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Alexandre GAVEN