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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, electdeg politiques requete, 5 mars 2026, n° 26/00605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Commune, PREFECTURE DE L' HERAULT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00605 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36YC
Service : Elect° politiques-Requête
Minute : 2026/10
AUDIENCE
du 05 Mars 2026
[B] [E]
C/
[X] [Localité 3],
[S] [U] [R] [V]
PREFECTURE DE L’HERAULT
Copie délivrée le :
[B] [E]
Commune DE [Localité 3],
[S] [U] [R] [V]
PREFECTURE DE L’HERAULT
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [B] [E]
né le 19 Mai 1958 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne
à
Commune DE [Localité 3]
prise en la personne de son maire en exercice
Mairie
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par M Julien MADALLE, second adjoint au maire, muni d’un pouvoir
Monsieur [S] [U] [R] [V]
né le 21 Mars 1985 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant ni représenté
PREFECTURE DE L’HERAULT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête du 03 Mars 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la commune DE [Localité 3] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00605 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36YC;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé ce jour.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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