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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 6 mars 2026, n° 26/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00002 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E34VT
Minute : 2026/241
AUDIENCE
du 06 Mars 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
C/
[W] [H], [L] [Z] épouse [H]
Copie délivrée le
à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 06 Mars 2026,composée de
Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 097 522
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
à
Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Madame [L] [Z] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparants ni représentés
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation du 19 Décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que l’absence des parties défenderesses à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00002 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E34VT;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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