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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ctx gal inf 10 000eur, 27 févr. 2026, n° 23/00344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 23/00344 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3EFD
Minute : 2026/201
AUDIENCE
du 27 Février 2026
[A] [M],
C/
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 3], , [Q] [B],
Copie délivrée le :
à avocats
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [A] [M]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuel LE COZ, avocat au barreau de BEZIERS
à
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 383 451 267
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non représentée
Monsieur [Q] [B]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 16 Octobre 2023 ;
Vu le jugement du 24 mai 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que le conseil de Monsieur [Q] [B] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/00344 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3EFD;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé ce jour.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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