TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e NAKACHE, M^e ANDREAU, M^e DUQUESNE CLERC

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 24/06858

N° Portalis 352J-W-B7I-C4PCW

N° MINUTE :

Assignation du :

27 mai 2024

ORDONNANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0099

DEFENDEUR

Monsieur [F] [H]

[Adresse 3]

et [Adresse 4]

représenté par Maître Etienne ANDREAU de la SELARL ANDREAU ARABACI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1252, et par Maître Christophe BUFFET, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

Société MAIF

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

DEBATS

A l’audience du 12 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 décembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2024, Mme [C] [N] a assigné M. [F] [H] aux fins, principalement, de voir ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, de condamner M. [H] à faire réaliser les travaux de réfection de sa salle de bains, conformément aux préconisations de l’expert, sous astreinte, outre des demandes relatives à l’indemnisation de préjudices.

Par conclusions du 5 juin 2025, la compagnie MAIF est intervenue volontairement à l’instance.

Par conclusions notifiées le 21 mars 2025, M. [F] [H] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de sursis à statuer.

Par conclusions notifiées le 24 juillet 2025, la MAIF demande au juge de la mise en état de :

«  – Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire à la suite de l’expertise décidée par ordonnance de référé du 10 novembre 2022 ;

— Réserver les dépens. "

Par conclusions d’incident notifiées le 9 septembre 2025, Mme [N] demande au juge de la mise en état de :

«  – Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire à la suite de l’expertise décidée par ordonnance de référé du 10 novembre 2022 ;

— Réserver les dépens. "

*

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L’incident plaidé à l’audience du 12 novembre 2025 a été mis en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer :

Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu’ « en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle ». Celle-ci suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Sur le fondement de l’article 74 du même code, en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d’ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Les parties sollicitent, dans leurs conclusions concordantes, qu’il soit sursis à statuer sur la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise en cours dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° RG 22/56097, dont les conclusions sont déterminantes pour l’issue du présent litige.

Les opérations d’expertise en cours dans le cadre de l’autre instance étant de nature à avoir une incidence sur la présente instance, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dans l’instance enrôlée sous le n° RG 22/56097.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la présente instance jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise ordonnée dans le cadre de l’instance enrôlée sous le n° RG 22/56097 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 15 avril 2026 à 10 heures pour information des parties sur l’avancement de l’événement ayant motivé le sursis ;

Réserve les dépens de l’incident.

Faite et rendue à [Localité 7] le 12 décembre 2025.

La greffière La juge de la mise en état