Tribunal Judiciaire de Blois, 27 septembre 2023, n° 23/00808

TJ Blois 27 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la bonne exécution des travaux
La cour a constaté que Madame Y avait effectivement reconnu la bonne exécution des travaux et avait perçu l'indemnisation de son assureur, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Délégation de paiement par l'assureur
La cour a jugé que la délégation de paiement était valide et que Madame Y devait s'acquitter de la somme due à la société.
Accepté
Absence d'explication sur la défaillance de paiement
La cour a considéré que l'absence d'explication de Madame Y sur sa défaillance constituait une résistance abusive, justifiant ainsi la demande de dommages intérêts.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de mettre à la charge de Madame Y les frais de justice, conformément à l'article 700 CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Blois, 27 sept. 2023, n° 23/00808
Numéro :	23/00808

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie HALBARDIEREmeric DESNOIX
Parties :	S.A.R.L. PARTECH SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 27 Septembre 2023

N° RG 23/00808 – N° Portalis DBYN-W-B7H-EHTZ

N° : 23/00284

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PARTECH SERVICES, dont le siège social est sis 30, rue Augustin Fresnel -

37170 CHAMBRAY LES TOURS représentée par M^e Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS substitué par Me

Emilie HALBARDIER, avocat au barreau de BLOIS

DEFENDERESSE :

Madame X Y, demeurant 38 Rue du Perche – SOUDAY – 41170

COUETRON AU PERCHE non comparante

DEBATS : à l’audience publique du 24 Mai 2023,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jacques DOKOUZLIAN, Juge

Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de

Procédure Civile.

Avec l’assistance de Catherine DUBOIS, Greffier

GROSSES et

EXPEDITIONS M^e Emeric DESNOIX

EXPEDITION Madame X Y

Copie Dossier

LA PROCEDURE :

La Société PARTECH SERVICES a assigné le 23 Février 2023 Madame X

Y à comparaitre à l’audience du TRIBUNAL JUDICAIRE DE BLOIS du 24

Mai 2023 pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.340 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 Novembre 2022, la somme de 500 € au titre de la résistance abusive et la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi que les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Mai 2023, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la Société PARTECH SERVICES est représentée par Maître Emeric

DESNOIX, Avocat au Barreau de TOURS. Elle maintient ses demandes.

Elle expose qu’elle a été chargée par Madame Y, victime d’un incendie, de travaux d’assainissement de son mobilier suivant bon de commande du 19 Octobre 2021.

M^me Y s’est engagée également à reverser les sommes qu’elle pourrait recevoir de son assureur. Alors qu’à la fin des travaux, M^me Y a signé un bon de chantier reconnaissant la bonne exécution de la prestation, elle n’a pas réglé la facture d’intervention et ce alors qu’elle a été indemnisée par son assureur.

Bien que régulièrement assignée, Madame Y ne comparait pas ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2023, date à laquelle est rendu le présent jugement.

MOTIFS.

En droit :

Au visa de l’article 1376 du Code Civil et 218-2 et suivants du Code de la

Consommation.

En l’espèce :

Il est vérifié que Madame Y a :

- passé un bon de commande des travaux le 19 Octobre 2021 valant délégation de paiement par son assureur,

- reconnu le 29 Octobre 2021 que la prestation avait été correctement réalisée par la Société

PARTECH et lui donnait entière satisfaction,

- perçu le 11 Décembre 2021 de son assureur le remboursement de la facture de la Société

PARTECH.

En conséquence la Société PARTECH se trouve bien fondée dans sa demande dirigée contre Madame Y qui est condamnée à payer la somme principale de 2.340 €.

Les intérêts au taux légal sont également dûs depuis la première mise en demeure du 3

Novembre 2022 réceptionnée par M^me Y le 5 Novembre 2022.

M^me Y, qui a encaissé l’indemnisation versée par son assureur, ne fournit aucune explication concernant sa défaillance, de sorte qu’il doit être jugé que sa résistance

a été abusive ce qui justifie qu’elle soit condamnée à ce titre à payer la somme de 200 €.

Il ne paraît pas inéquitable au vu de la solution du présent litige de mettre à la charge de

Madame Y la somme de 500 € au titre de l’article 700 CPC ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en DERNIER ressort :

CONDAMNE Madame X Y à payer à la Société PARTECH

SERVICES la somme de 2.340 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 Novembre

2022.

CONDAMNE Madame X Y à payer à la Société PARTECH

SERVICES la somme de 200 € au titre de la résistance abusive.

CONDAMNE Madame X Y à payer à la Société PARTECH

SERVICES la somme de 500 € au titre de l’article 700 CPC.