Tribunal Judiciaire de Blois, Jcp civil, 15 décembre 2025, n° 25/01958

TJ Blois 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Validité des conventions de compte et du prêt personnel
La cour a constaté que les documents fournis par la S.A. BOURSORAMA établissent la validité des conventions et le montant des sommes dues, justifiant ainsi la condamnation des défenderesses.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme à la S.A. BOURSORAMA pour couvrir les frais de la procédure, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Blois, jcp civil, 15 déc. 2025, n° 25/01958
Numéro(s) :	25/01958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie ARFEUILLERE
Parties :	S.A. BOURSORAMA

Texte intégral

____________________

Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/01958 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E27S Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025

N° RG 25/01958 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E27S

Minute : 25/459

DEMANDERESSE :

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par M^e Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Madame [R] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michel BLANC, Magistrat honoraire,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : M^e Stéphanie ARFEUILLERE

EXPÉDITIONS : Madame [V] [O], Madame [R] [W]

le :

Copie Dossier

Attendu que par acte en date du 24 juin 2025, la SA BOURSORAMA assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [V] [O] et [R] [W] , et ce, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, et L 311-1 et suivants du code de la consommation, de voir acquise la déchéance du terme des conventions de comptes portant les références 803 19 0000 409 47 315 et 803 44 000 409 21 483 dont étaient titulaires [V] [O] et [R] [W] dans ses livres, et de voir acquise la déchéance du terme du prêt personnel qui leur avait été consenti ;

Qu’elle sollicite la condamnation solidaire de [V] [O] et [R] [W] au paiement de la somme de 18 742,89 € au titre du solde débiteur du premier compte bancaire outre intérêts au taux légal, et au paiement de la somme de 8621,83 € au titre du solde débiteur du second compte bancaire outre intérêts au taux légal, ainsi que leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 7065,54 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,66 % à compter du 27 novembre 2023 et la somme de 473,95 € au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

Qu’elle réclame en outre le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’elle sollicite à titre subsidiaire la résiliation des trois conventions aux torts de [V] [O] et [R] [W] ;

Attendu que [V] [O] et [R] [W], auxquelles l’acte introductif d’instance avait été signifié par remise à l’étude, ne comparaissaient pas, ni personne pour elles ;

Attendu que la SA BOURSORAMA apporte à la procédure pour les deux comptes bancaires, la convention de compte du 26 octobre 2018, l’offre de prêt personnel du 11 septembre 2020 ainsi que les extraits desdits comptes bancaires outre les mises en demeure du 9 novembre 2023 et du 8 novembre 2023 ainsi que le courrier recommandé signifiant la déchéance du terme ;

Que le décompte produit est exact ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à l’ensemble des demandes principales présentées par la SA BOURSORAMA ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BOURSORAMA l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de lui allouer à ce titre la somme de 600 € ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare acquise la déchéance du terme des conventions de compte concernant les deux comptes bancaires susvisés et du prêt personnel liant les parties,

Condamne in solidum [V] [O] et [R] [W] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 18 742,89 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement, la somme de 8 621,83 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement, la somme de 7065,54 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,66 % à compter du 27 novembre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement, et la somme de 473,95 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamne in solidum [V] [O] et [R] [W] à payer à la SA Boursorama la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [V] [O] et [R] [W] aux dépens.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,