COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025

N° RG 25/00002 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EW4L

N° : 25/00245

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 2]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Madame [W] [U], munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

Madame [R] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Juin 2025,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en dernier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphanie FORET, Juge des contentieux de la protection,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSES : 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Mme [I]

le

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice en date du 27 décembre 2024, la SA d’HLM [Adresse 2] a fait assigner madame [R] [I] devant le juge du contentieux de la protection de ce tribunal pour l’audience du 18 juin 2025.

À cette audience, après accord des parties, le président du tribunal a délégué à monsieur [O] [E], conciliateur, une mission de conciliation conformément à l’article 845 du code de procédure. Celui-ci s’est entretenu avec les parties qui sont parvenues à se concilier et ont signé un constat d’accord le 18 juin 2025. Elles se sont ensuite présentées devant le tribunal et ont sollicité conjointement l’homologation de l’accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice.

En l’espèce, les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 18 juin 2025 par monsieur [O] [E], conciliateur et signé par les parties, qui sollicitent qu’il soit homologué.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Homologue le constat d’accord conclu entre la SA d’HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE et madame [R] [I] le 18 juin 2025, et lui donne force exécutoire ;

Dit qu’une copie de ce constat d’accord sera annexé au présent jugement ;

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action des parties ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de céans ;

Rappelle que la présente décision est rendue en dernier ressort ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le juge des contentieux de la protection,