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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

N° du dossier: No RG 20/00400 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UBGQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 SEPTEMBRE 2020

MINUTE N° 20/02117

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Dieneba KONE, greffier, lors des débats, et de Madame Tiaihau TEFAFANO, greffier, lors de la mise à disposition. Après avoir entendu les parties à notre audience du 03 juillet 2020 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit:

ENTRE:

Madame X Y demeurant […] représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0154

ET:

Monsieur Z AA demeurant […] non comparant, ni représenté

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Tribunal

Judicial

de Bobigny

n° 10°

EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’elle a acquis de Monsieur AA le 3 avril 2019 un véhicule MINI COOPER type $ 1,6, 175 C, moyennant le prix de 8100 euros, que le certificat de contrôle technique qui lui a été remis datait de plus de six mois, que le véhicule a subi le 13 avril une panne moteur complète, et que l’expert mandaté par son assureur a constaté une importante fuite d’huile au niveau du moteur et de la boîte de vitesse dont il a estimé qu’elle était nécessairement antérieure à la vente, Madame Y demande, par assignation du 24 février 2020, que soit ordonnée une expertise du véhicule. Assigné en l’étude de l’huissier, le défendeur n’a pas comparu.

MOTIFS

Des pièces produites il ressort que dès le 15 avril, soit 12 jours après la vente, Madame Y a confié le véhicule à un garage qui a estimé nécessaires des réparations pour un montant de 2849,34 euros, que le 19 avril, le concessionnaire MINI a décelé la défaillance du système de haute pression et que le 13 août, l’expert mandaté par l’assureur a constaté une importante fuite d’huile au niveau du moteur; Ces nombreux désordres constatés dans un laps de temps très bref après la vente rendent légitime la demande d’expertise de Madame Y;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, -Désignons Monsieur AB AC ([…]), expert inscrit sur la liste de la cour de Paris, avec pour mission de :

1) Procéder à l’examen du véhicule litigieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées; 2) Dire s’il présente des désordres, les décrire précisément et en déterminer les causes et la date d’apparition; 3) Donner son avis motivé sur l’existence éventuelle des désordres au moment de la vente du 3 avril 2019 en précisant dans l’affirmative s’ils étaient décelables par un acheteur profane; 4) Dire quels sont les travaux propres à remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût; 5) Dire si ces désordres, avant réparation, rendent le véhicule impropre à sa destination, et notamment s’il est actuellement roulant;

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6) Faire toutes observations utiles de nature à permettre à la juridiction saisie au fond d’évaluer les responsabilité et les préjudices; -Disons que Madame Y consignera la somme de 1500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 10 octobre 2020; -Disons que l’expert déposera son rapport dans un délai de six mois après avoir adressé aux parties un pré-rapport et avoir répondu à leurs observations éventuelles ; -Laissons en l’état les dépens à la charge de Madame Y.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 09 SEPTEMBRE 2020.

LE GREFFIER 好

LE PRÉSIDENT Sh

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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, a Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter nain-forte lorsqu’ils en seront également requis LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE

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