REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024
N° RG 23/04144 – N° Portalis
La présente décision est prononcée le 02 décembre 2024 par sa DBZA-W-B7H-EWYL mise à disposition au greffe de la juridiction après avoir été prorogée ;
Minute 24-1280 Sous la présidence de Madame Mélanie FEVRE, juge, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction;
Jugement du : Date des débats : 16 septembre 2024 02 décembre 2024
DEMANDEUR:
Monsieur X Y
381 rue du Vercors
38500 COUBLEVIE
représenté par la SELARL GUYOT – DE CAMPOS avocat au barreau de REIMS
ET
DÉFENDEUR:
Monsieur Z AA
[…]
représenté par M^e GINESTRA avocat au barreau de REIMS

---

EXPOSE DU LITIGE
f
Monsieur AB X a conclu avec Monsieur AC Z un contrat de location d’un box fermé ([…]) au […], bail prenant effet au 01 août 2010.
Le 19/10/2021. une mise en demeure de payer le loyer a été adressée à Monsieur AC par LR/AR
Le 03/12/2021, une sommation de payer la somme de 1059,85 euros au principal a été signifiée à Monsieur AC par acte d’huissier.
Le 07/03/2022, un commandement de payer la somme de 1515,76 euros a été signifié à Monsieur AC par acte d’huissier de justice.
Le 02/05/2022 une ordonnance d’injonction de payer en date du 07/03/2022 la somme de 759,85 euros au principal a été signifiée à Monsieur AC par acte d’huissier de justice.
Par courrier LR/AR en date du 24/05/2022, une résiliation du bail de location est envoyé par AD à Monsieur AC Z pour un état des lieux et une remise des clefs au 24/11/2022.
Par acte d’huissier du 28/11/2023, Monsieur X AB a fait assigner Monsieur Z AC du Tribunal judiciaire de […], à l’audience du 15/01/2024 aux fins de voir:
-Déclarer Monsieur AB recevable et bien fondé en toutes ses demandes. A titre principal
-Dire que Monsieur Z AC est occupant sans droit ni titre du garage […] (box fermé) dans l’ensemble immobilier sus […] depuis le 24/11/2022, date
d’expiration du préavis après congé. Subsidiairement
-Prononcer la résiliation du bail conclu le 1er août 2010 entre Monsieur X AB et
Monsieur Z AC et par suite, dire que ce dernier est occupant sans titre […] titre du garage l’ensemble immobilier sus […] à compter du jugement à intervenir.
En tout état de cause
-Dire que dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir Monsieur AC devra rendre ces locaux, libres de toute occupation. A défaut, Ordonner l’expulsion de Monsieur AC et de tous occupants de son chef, des lieux désignés ci-dessus, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
-Assortir l’obligation de quitter les lieux de Monsieur AC d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant signification du jugement intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et remise de clefs.
-Dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution.
-Condamner Monsieur Z AC à payer à Monsieur X AB une somme de 1111,76 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 02 novembre 2023.
-Condamner Monsieur Z AC à payer à Monsieur X AB une indemnité d’occupation de 158,01 euros par mois jusqu’à son départ effectif des lieux désignés ci-dessus par la remise des clefs.
-Condamner Monsieur Z AC à payer à Monsieur X AB une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
-Condamner Monsieur Z AC aux entiers dépens.
-Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
2

---

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 16/09/2024, le Conseil de Monsieur AB demande :
-Déclarer Monsieur AB recevable et bien fondé en toutes ses demandes. A titre principal
-Dire que Monsieur Z AC est occupant sans droit ni titre du garage […] (box fermé) dans l’ensemble immobilier sus […] depuis le 24/11/2022, date d’expiration du préavis après congé. Subsidiairement
-Prononcer la résiliation du bail conclu le 1er août 2010 entre Monsieur X AB et
Monsieur Z AC et par suite, dire que ce dernier est occupant sans titre […] titre du garage l’ensemble immobilier sus […] à compter du jugement à intervenir du fait des manquements graves et renouvelés du locataire à son obligation essentielle de paiement des loyers. En tout état de cause
-Condamner Monsieur Z AC à payer à Monsieur X AB une somme de 159,91 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 12 septembre 2024.
-Dire que dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir Monsieur AC devra rendre ces locaux, libres de toute occupation.
A défaut, Ordonner l’expulsion de Monsieur AC et de tous occupants de son chef, des lieux désignés ci-dessus, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
-Assortir l’obligation de quitter les lieux de Monsieur AC d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant signification du jugement à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et remise de clefs.
-Dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution.
-Condamner Monsieur Z AC à payer à Monsieur X AB une indemnité d’occupation de 158,01 euros par mois jusqu’à son départ effectif des lieux désignés ci-dessus par la remise des clefs.
-Condamner Monsieur Z AC à payer à Monsieur X AB une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
-Condamner Monsieur Z AC aux entiers dépens.
-Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Monsieur AC est représenté par son Conseil qui précise que la dette a été réglée et soutient ses conclusions. Il demande :
-Juger nul et de nul effet le prétendu congé délivré le 24 mai 2022.
-Juger que le bail s’est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.
-Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
-Laisser à chacune des parties, la charge des dépens qu’elles ont exposés.
L’affaire est mise en délibéré an 08/11/2024 prorogée au 02/12/2024
3

---

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile ( dans rédaction antérieure au décret […]2020-1452 du 27 novembre 2020), l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;2° L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit,3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Elle vaut conclusion.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l’assignation délivrée le 28/11/2023 contient les mentions prescrites.
Par conséquent, la demande de Monsieur AB est recevable.
Sur la validité du congé
Aux termes de l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le conseil de Monsieur AC avance que le congé envoyé le 24/05/2022 serait nul au motif qu’il n’émanerait pas d’une partie au contrat puisqu’il émanerait de la société Adam Immo/AD et non de Monsieur AB. Il est également souligné que le courrier n’émanerait pas du représentant légal de la société et qu’il y aurait une erreur à la date d’effet du congé.
Le conseil de Monsieur AB avance l’existence d’un mandat de gestion locative et souligne que le préavis de six mois est plus favorable à celui qui était mentionné dans le bail d’une durée
d’un mois.
S’agissant du mandat de gestion locative, il apparaît que même si celui-ci n’est pas produit à l’instance, l’ensemble des autres pièces en particulier l’ensemble des rappels d’avis d’échéance et la mise en demeure du 19/10/2021 émis par AD démontre bien l’existence d’un mandat de gestion et de personnel ayant délégation pour effectuer les actes nécessaires à la gestion locative. En outre, le congé en date du 24/05/2022 a été envoyé en LR/AR et précise les mentions obligatoires. Le préavis mentionné ne fait, en outre, pas grief puisque plus favorable. La nullité du congé sera ainsi écartée et sa validité confirmée.
Ainsi la validité du congé étant reconnue, Monsieur X AC sera déclaré occupant sans titre du garage […] du […] à […] depuis le 24 novembre 2022, date d’expiration du préavis après congé.
Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur Z AC avec concours de la force publique et d’un serrurier si besoin. Les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désignera et qu’à défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti. Au regard de l’ancienneté du congé et de l’apurement tardif de la dette, une astreinte sera prononcée.
4

---

En outre, Monsieur AE sera condamné à payer à Monsieur AB, une indemnité d’occupation égale au montant de 158,01 euros jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Par ailleurs, Monsieur AC sera condamné à verser la somme de 159,91 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 12/09/2024, Monsieur AC ayant apurer son arriéré locatif par virement en date du 11/04/2024.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur AC sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur AC sera condamné à verser la somme de 200 euros à Monsieur AB.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire mis à disposition au Greffe et en dernier ressort,
Sous le bénéfice de l’exécution provisoire
-DECLARE Monsieur AB recevable et bien fondé en toutes ses demandes.
-DIT que Monsieur Z AC est occupant sans droit ni titre du garage […] (box fermé) dans l’ensemble immobilier sus […] depuis le 24/11/2022, date
d’expiration du préavis après congé.
-CONDAMNE Monsieur Z AC à payer à Monsieur X AB une somme de 159,91 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 12 septembre 2024.
-DIT que dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir Monsieur AC devra rendre ces locaux, libres de toute occupation.
A défaut, ORDONNE l’expulsion de Monsieur AC et de tous occupants de son chef, des lieux désignés ci-dessus, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
-ASSORTIT l’obligation de quitter les lieux de Monsieur AC d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant signification du jugement à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et remise de clefs.
-DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et зuivantз du code de procédures civiles d’exécution.
-CONDAMNE Monsieur Z AC à payer à Monsieur X AB une indemnité d’occupation de 158,01 euros par mois jusqu’à son départ effectif des lieux désignés ci-dessus par la remise des clefs.
-CONDAMNE Monsieur Z AC à payer à Monsieur X AB une somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en application de l’article 700 du code de procédure civile.
-CONDAMNE Monsieur Z AC aux entiers dépens. Republique Française mande et ordonne à tous les Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution. La Greffière Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs La Juge Republique près les tribunaux judiciaires gly tenir la main. te de la A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront également requis Pour Grosse conferr
Le Directeur de dej
0
SWEE³