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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 18 nov. 2024, n° 24/09151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/09151
N° Portalis DB3S-W-B7I-2AKM
Minute : 1320/24
Copie délivrée à :
— Me GABAY
— M. Et MME [X]
Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 18 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.C.P.I. CORUM PATRIMOINE RESIDENTIEL 1, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant comme Avocat Maître Joanna GABAY, du Barreau de Paris
Non représentée
d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 8]
Non comparant
Madame [H] [X], demeurant [Adresse 8]
Non comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, par courriel en date du 15.11.2024 ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l’audience.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09151 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AKM;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Audrey RANO Elise CSAKVARY
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