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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 24 oct. 2024, n° 24/03010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/03010 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDL4
Minute : 24/00312
DÉSISTEMENT
DU 24 Octobre 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 24 octobre 2024 ;
Sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]
[Localité 7],
agissant poursuites et diligences de son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS -13 [Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DÉFENDEUR:
S.C.I. [I],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Monsieur [U] [I] (Gérant)
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 mars 2024;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/03010 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDL4;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Céline MARION
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