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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 4, 16 sept. 2024, n° 22/12376 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12376 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 5]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 4/section 4
R.G. N° RG 22/12376 – N° Portalis DB3S-W-B7G-XCEE
Minute : 24/02100
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 16 Septembre 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] ( ALGERIE)
domicilié : chez [T] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 8]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Frédéric TEFFO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 32
Et
Madame [W] [D] [K]
née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 7]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 139
DÉBATS
A l’audience non publique du 13 Mai 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 16 Septembre 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,
Vu la demande en divorce du 07 juillet 2022,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à l’obligation alimentaire, ainsi qu’au régime matrimonial des époux ;
DÉCLARE Monsieur [E] [J] recevable en sa demande en divorce ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [J] de sa demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W] [K] ;
DÉBOUTE Madame [W] [K] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [E] [J] ;
DÉCLARE Monsieur [E] [J] irrecevable en sa demande subsidiaire de divorce pour altération du lien conjugal ;
DÉBOUTE Madame [W] [K] et Monsieur [E] [J] de l’ensemble de leurs demandes subséquentes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [N] [P] Madame [V] [F]
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