Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 6 mai 2025, n° 18/05042

TJ Rennes 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Dissolution du lien matrimonial
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, permettant ainsi d'accepter la demande.
Accepté
Exercice commun de l'autorité parentale
Le tribunal a jugé que l'exercice commun de l'autorité parentale était dans l'intérêt de l'enfant, et a établi les modalités d'accueil.
Autre
Partage des biens
Le tribunal a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, sans statuer sur les modalités précises.
Rejeté
Demande de contributions financières
Le tribunal a débouté les parties de leurs demandes financières, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 6 mai 2025, n° 18/05042
Numéro(s) :	18/05042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Salomé BOURGEOISOlivier CHAUVEL

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 06 Mai 2025

N° RG 18/05042 – N° Portalis DBYC-W-B7C-H2VJ

Epoux [V]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W] [L] [K] [M] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/007068 du 26/10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [V]

né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Salomé BOURGEOIS, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 6 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 06 Mai 2025

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce de Madame [W] [M] et de Monsieur [B] [V] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 16 juillet 2016 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [W] [L] [K] [M], le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 6] (29)

— Monsieur [B] [V], le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 11] (78) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant sera exercée en commun par les père et mère ;

ETABLIT la résidence de l’enfant chez le père, sous réserve de la décision du Juge des Enfants et de la mainlevée du placement de l’enfant ;

DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant, à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante, sous réserve de la décision du Juge des Enfants et de la mainlevée du placement de l’enfant :

a) pendant les périodes scolaires: les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin, retour à l’école

b) pendant les vacances scolaires:

— les années paires: la première moitié ,

— les années impaires: la seconde moitié ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

DIT qu’il appartiendra au parent qui exerce son droit d’accueil de venir chercher ou faire chercher, et de ramener ou faire ramener l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père et le jour de la fête des Mères chez la mère ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes financières concernant l’enfant ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais ;

DIT que les dépens seront, le cas échéant, recouvrés selon la loi relative à l’aide juridictionnelle ;

INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l’objet d’une médiation familiale, avant la saisine du Juge.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES