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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 4, 11 mars 2024, n° 23/10849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 4/section 4
Affaire : N° RG 23/10849 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YNCP
Minute n° 24/00873
Madame [E] [L] épouse [D]
Représentant : Me [H], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 179
C/
Monsieur [O] [D]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 181
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Vu l’assignation en divorce de Madame [E] [L] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 08 janvier 2024, signifiée à Monsieur [O] [D] le 15 novembre 2023 et enregistrée sour le n° RG 23/10849,
Vu l’ordonnance sur mesure provisoires du 22 janvier 2024 renvoyant l’affaire à la mise en état du 11 mars 2024 pour conclusions sur le fond de la demanderesse,
Vu le désistement d’instance de Madame [E] [L] par acte du 26 janvier 2024 notifié par la voie électronique le 02 février 2024,
Vu l’absence de conclusions sur le fond du défendeur,
Il convient de faire droit à la demande de Madame [E] [L].
P A R C E S M O T I F S
Valérie OURSEL-ZUBER, juge de la mise en état, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance de Madame [E] [L] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 11 mars 2024
Le Greffier Le juge de la mise en état
Emilie DAREL Valérie OURSEL-ZUBER
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