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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 2 déc. 2024, n° 21/12148 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12148 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 21/12148 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VZZU
Madame [S] [V],
Représentant : Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 120
C/
Monsieur [W] [R]
Représentant : Me Louis DE MEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 158
S.D.C. DU [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet REGNIER – SARL,
Représentant : Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 231
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)
Le Tribunal,
Vu l’Ordonnance de clôture du 24 Novembre 2022,
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 24 Novembre 2022,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 15 Janvier 2025 à 09 H 00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage avec le calendrier de procédure suivant :
— conclusions en défense au 8/01/25,
— clôture le 15/01/25.
Les parties ont été informées que :
— toutes conclusions qui interviendraient à une autre date que celle prévue au calendrier pourront être écartées des débats faute de respecter le contradictoire ;
— toute prolongation du calendrier de procédure doit faire l’objet d’une demande dument justifiée par une prétention nouvelle ou un moyen nouveau ou une pièce nouvelle, non par le seul fait de vouloir répliquer à son adversaire et doit être accompagnée d’une proposition de calendrier.
Fait à Bobigny, le 02 Décembre 2024,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Président,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me David BOUSSEAU, Me Louis DE MEAUX, Me Tanguy LETU
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