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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 24 oct. 2024, n° 24/01186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/01186 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ4E
Minute : 24/00310
DÉSISTEMENT
DU 24 octobre 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 24 octobre 2024 ;
Sous la présidence de Madame Céline MARION, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] BEAUSEJOUR
[Adresse 2],
représenté par son syndic, la SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU,10 [Adresse 5]
ayant pour avocat Me François THOMAS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [O] [D] épouse [U],
demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Magali GIBERT, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 01 février 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’ instance et l’action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ; .
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01186 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ4E;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Céline MARION
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