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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 29 févr. 2024, n° 21/00212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
— ----------------
Chambre 2/section 3
Affaire : N° RG 21/00212 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UZYD
Madame [K] [Z] épouse [S]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 68
C/
Monsieur [C] [S]
Représentant : Me Myriam WILHEIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 245
Minute n° 24/00333
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 11 Mai 2021,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Line ASSIGNON
Fait à Bobigny, le 29 Février 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Flora DAYDIE
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