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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 12 nov. 2024, n° 24/07199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/07199 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKH
Minute : 24/01130
DESISTEMENT
DU 12 Novembre 2024
Copie délivrée à :
Mme [H] [S]
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 12 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge du tribunal de proximité / juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [G] [Z] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [S] [H] divorcée [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 Juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07199 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKH;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Stéphie BOULATE Mylène POMIES
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