Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 1, 5 nov. 2024, n° 24/03474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 NOVEMBRE 2024
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 24/03474 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDBD
N° de MINUTE : 24/01494
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE “[Adresse 7]” SISE [Adresse 2] [Localité 8], représenté par son syndic, la société FONCIA MARNE LA VALLEE, SAS
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0080
C/
DEFENDEURS
Madame [E] [J] [H] veuve [O]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Alexandre DE VREGILLE de la SELARL TSV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0044
Madame [M] [C] [O] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 5] (ISRAËL)
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, Juge,
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile,
Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 08 Octobre 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 14 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 8] (93) a assigné Madame [E] [H] et Madame [M] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir désigner un administrateur en qualité de mandataire successoral de Monsieur [L] [O] décédé le 26 juillet 2011.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un exposé des moyens du demandeur.
Par message RPVA du 23 septembre 2024, le syndicat de copropriétaires a indiqué se désister de l’instance.
Par message RPVA du 4 octobre 2024, le conseil de Madame [E] [H] a indiqué accepter le désistement.
À l’issue de l’audience du 8 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.
Madame [M] [O], régulièrement assignée à l’étranger, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 14 mars 2024 aux termes d’un message RPVA adressé à la juridiction le 23 septembre 2024. Madame [E] [H] a accepté ce désistement.
Madame [M] [O], qui n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu à l’audience et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond, fin de non-recevoir ou demande reconventionnelle.
Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
— Constate le désistement de l’instance engagée par exploit du 14 mars 2024, à la requête du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 8] (93),
— Constate l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du président du tribunal judiciaire,
— Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 8] (93).
Fait au Palais de Justice, le 05 novembre 2024
La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE
Madame AIT Madame CORON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Mission ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai ·
- Adresses
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Mutuelle ·
- Maçonnerie ·
- Luxembourg ·
- Adresses ·
- Caisse d'assurances ·
- Demande ·
- Assurances
- Tiers détenteur ·
- Trésorerie ·
- Saisie ·
- Adresses ·
- Finances publiques ·
- Mainlevée ·
- Titre exécutoire ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Montant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Intégrité ·
- Atteinte ·
- Etablissements de santé ·
- Saisine
- Divorce ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Adresses
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Frais de transport ·
- Défense au fond
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise ·
- Contrainte ·
- Pension d'invalidité ·
- Demande ·
- Montant ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Or
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Auditeur de justice ·
- Acceptation ·
- Conjoint ·
- Responsabilité parentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cantal ·
- Épouse ·
- Nationalité française ·
- Partage
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Courrier ·
- Consommation ·
- Réception ·
- Commission ·
- Contestation ·
- Vérification
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Reconnaissance ·
- Recours ·
- Région
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.