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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 22 oct. 2024, n° 24/09412 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09412 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/09412 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5WO
Minute n°: 24/00139
Société SARL CLEMENT [Localité 7] [Localité 8] (CRV)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE, DISTRIBUTION ET SERVICES
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 22 Août 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 22 Octobre 2024,
Vu l’absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/09412 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5WO et le dessaisissement de la juridiction, par l’effet du désistement
Fait à Bobigny, le 22 Octobre 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Cédrick DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL AVOCATS
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