COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/03654 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3INN

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 septembre 2025 à

Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 25 août 2025 par Mme la PREFETE DE L’AIN à l’encontre de X se disant [M] [O] ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 22 Septembre 2025 à 14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de X se disant [M] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

X se disant [M] [O]

né le 03 Mars 2004 à [Localité 3] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [R] [K], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 2],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

X se disant [M] [O] a été entendu en ses explications ;

M^e Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de X se disant [M] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de THONON LES BAINS en date du 05 décembre 2024 a condamné X se disant [M] [O] à une interdiction du territoire français d’une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 25 août 2025 notifiée le 25 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [M] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 août 2025;

Attendu que par décision en date du 28 août 2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de X se disant [M] [O] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 22 Septembre 2025, reçue le 22 Septembre 2025 à 14h01, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet »;

En l’espèce, le conseil du retenu considère qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement dans la mesure où par décision du 03 septembre 2025, le tribunal administratif a annulé l’arrêté fixant le pays de destination.

Si ce point n’est pas contesté, il résulte de la décision fixant le pays de renvoi, que l’intéressé doit être reconduit à destination de son pays d’origine ou de n’importe quel pays vers lequel il apporterait la preuve de son admissibilité.

En l’état des déclarations de l’intéressé qui se prétend de nationalité algérienne, mais n’est pas en mesure de produire un passeport, de la réponse des autorités algériennes qui ont indiqué que les éléments d’identification transmis ne permettaient pas d’établir que ce dernier était un de leurs de ressortissants, il apparaît que la requête présentée en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par la dissimulation par l’intéressé de son identité.

Depuis les autorités françaises ont engagé des démarches auprès d’autres pays, notamment auprès des autorités consulaires du Maroc, qui ont indiqué qu’aucune concordance avec un de leur ressortissant ne résultait des éléments d’identification transmis. Des demandes de reprise en charge ont été vainement soumise à l’Allemagne, la Suisse, aux Pays Bas.

Les services de la préfecture demeurent en attente d’une réponse des autorités consulaires tunisiennes.

Au regard de ces diligences, la seconde prolongation de la rétention apparaît de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 22 Septembre 2025 de Mme la PREFETE DE L’AIN et de prolonger la rétention de X se disant [M] [O] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme la PREFETE DE L’AIN à l’égard de X se disant [M] [O] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de X se disant [M] [O] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de X se disant [M] [O] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à X se disant [M] [O], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à X se disant [M] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER