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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 3 déc. 2024, n° 24/06503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/06503 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPRN
N° minute : 24/01731
Madame [J] [X] [F]
Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441
Madame [B] [J] [C]
Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441
Monsieur [T] [O]
Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441
Monsieur [K] [Y]
Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441
Madame [N] [G]
Représentant : Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0441
C/
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la société MANSART, elle même représentée par son Président
S.A.S.U. MANSART
Représentant : Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0540
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, président(e) de la chambre, assisté de Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 03 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, Maître Philippe CHATELLARD de la SCP BLATTER SEYNAEVE
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