AFFAIRE N° RG 24/10105 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JTO

COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 24/10105 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JTO

MINUTE N° RG 24/10105 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JTO

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 06 Décembre 2024,

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [R] [Y] [P]

né le 23 Février 1987 à [Localité 5]

de nationalité PHILIPPINE

assisté de M^e Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 274 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M [M], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Madame le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame [R] [Y] [P] a été entendue en ses explications ;

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat plaidant, avocat de Madame [R] [Y] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [R] [Y] [P] non autorisé à entrer sur le territoire français le 02/12/2024 à 15:23 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 02/12/2024 à 15:23 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 06 Décembre 2024 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [R] [Y] [P] en zone d’attente pour une durée de huit jours;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étrangers », pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Vu la requête du Directeur de la Police Aux Frontières en date du 06 12 2024 accompagnée des pièces jointes suivantes:

— la décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente de l’intéressé(e) notifiée le 02 12 2024 à 15H23 au motif suivant : « n’est pas détenteur d’un document approprié attestant du but et des conditions de séjour (défaut d’attestation d’accueil et d’assurance) » « ne dispose pas des moyens de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour, au retour vers le pays d’origine ou de transit »

— la copie du registre mentionnant le placement en zone d’attente, les documents de voyage, la langue utilisée pour communiquer, le nom de l’interprète requis et la signature de l’intéressé(e), ainsi que l’avis des droits notifiés: être assisté d’un conseil, d’un interprète, d’un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France;

— la copie du passeport philippin en cours de validité au nom de l’intéressé(e), supportant un visa Schengen délivré par les autorités françaises du 02 12 2024 au 01 06 2025

— le procès-verbal établi le 04 12 2024 actant le refus de l’intéressé(e) d’embarquer sur un vol retour à destination de [Localité 3] (ARABIE SAOUDITE),

sur la recevabilité de la requête

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 8 novembre 2022 référencée C.704/20 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l’étranger placé en zone d’attente est informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l’article L. 341-2, qui est émargé par l’intéressé.

En cas de placement simultané en zone d’attente d’un nombre important d’étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s’effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d’agents de l’autorité administrative et d’interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s’exercent dans les meilleurs délais."

Qu’aux termes de l’article R342-2 « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L. 341-2 ».

Attendu que le procès-verbal de mise à disposition ne fait pas partie des pièces justificatives utiles au sens de ce texte, dès lors que les autres pièces de la procédure permettent de vérifier les circonstances du contrôle de l’étranger ainsi que la régularité de la privation de liberté dont il a fait l’objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d’attente;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte de la lecture des pièces jointes à la requête que Madame [R] [Y] [P] est arrivé(e) à l’aéroport de [6] par le vol en provenance de [Localité 3] (ARABIE SAOUDITE) du 02 12 2024 à 12H50, qu’il(elle) s’est présenté(e) au poste de contrôle transfrontalier le même jour à 14H40, qu’il(elle) a été présenté(e) à l’officier de quart à 15H00 et que la décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente lui a été notifiée à 15H23;

Qu’il en résulte que l’examen des documents relatifs à son séjour qui se sont avérés insuffisants a conduit l’administration à lui notifier sa décision de refus d’entrée 43 minutes après le début des opérations de contrôle ce qui constitue un délai cohérent avec les diligences effectuées, assistance d’un interprète en langue anglaise physiquement présent comprise ;

Qu’en conséquence et dans le cas d’espèce, le défaut de communication par l’administration du rapport descriptif des opérations de contrôle n’apparaît pas justifier que la requête soit déclarée irrecevable du fait qu’elle n’était pas accompagnée de toutes pièces justificatives utiles tel qu’exigé par les dispositions réglementaires sus rappelées, la rédaction et la communication d’un n’apparaissant pas essentielles à permettre le contrôle par le juge de céans devant porter sur la régularité de la privation de liberté de l’étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d’attente ;

Que la requête sera donc déclarée recevable et la procédure régulière;

sur le fond

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu qu’à l’audience, Madame [R] [Y] [P] explique qu’elle est venue en vacances avec son employeur;qu’habituellement, elle vit en ARABIE SAOUDITE, chez son employeur, où elle travaille comme femme de ménage; que c’est la cinquième fois qu’elle vient en FRANCE dans ce cadre; qu’elle précise avoir droit à des congés tous les deux ans;

Qu’elle présentait à l’audience une attestation d’hébergement établie par Madame [I] [D] [U] titulaire d’un passeport saoudien indiquant pouvoir héberger l’intéressée à [Localité 4] du 05 12 2024 au 09 01 2025, une billetterie retour en date du 09 01 2025, ainsi que des justificatifs concernant l’hébergement proposé; qu’elle a en outre bénéficié de la remise en zone d’attente de 3800€ de la part de Madame [I] [D] [U] ;

Attendu cependant que l’hébergeante – présentée comme employeur de Madame [R] [Y] [P] présente un passeport saoudien supportant un visa Schengen délivré par les autorités françaises expiré puisque valable jusqu’au 02 07 2021; que par ailleurs Madame [R] [Y] [P] ne bénéficie toujours pas d’une assurance médicale couvrant l’intégralité de son séjour; que par ailleurs les explications de cette dernière quant aux motifs de son séjour n’apparaissent pas cohérentes; qu’elle ne produit enfin aucun document justificatif concernant sa situation personnelle, familiale et professionnelle en ARABIE SAOUDITE;

Qu’en conséquence, à défaut de garanties suffisantes sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire national – l’intéressé(e) ayant refusé d’embarquer sur le vol réservé par l’administration le 04 12 dernier- il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de prolonger le maintien de Madame [R] [Y] [P] en zone d’attente pour une durée de huit jours;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Déclarons la requête de l’administration recevable et la procédure régulière

Autorisons le maintien de Madame [R] [Y] [P] en zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de huit jours.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 06 Décembre 2024 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..06 Décembre 2024…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..06 Décembre 2024…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier