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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 12 déc. 2024, n° 24/09005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
12 Décembre 2024
MINUTE : 24/01330
N° RG 24/09005 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z35R
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [O] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante en personne
ET
DEFENDEUR
S.A. LOGIREP
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 12 Décembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Madame [O] [J] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 13 septembre 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 12 décembre 2024,
A l’audience Madame [O] [J] s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.A LOGIREP, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [O] [J] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [O] [J] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [O] [J] dans l’affaire l’opposant à SA LOGIREP,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [O] [J] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A BOBIGNY, le 12 Décembre 2024
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION
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