Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 20 novembre 2024, n° 23/08049

TJ Bobigny 20 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant le divorce légitime.
Accepté
Mention du divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge des actes d'état civil, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Exercice exclusif de l'autorité parentale
La cour a jugé que l'autorité parentale devait être exercée en commun par les deux parents, considérant que cela était dans l'intérêt de l'enfant.
Rejeté
Augmentation de la contribution à l'entretien
La cour a rejeté cette demande, considérant que la contribution actuelle était suffisante et proportionnée aux besoins de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 20 nov. 2024, n° 23/08049
Numéro(s) :	23/08049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diana SEGLA MARQUES
Parties :	INSER ISAF ASSOCIATION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/08049 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XVP3

Minute : 24/02344

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 20 Novembre 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [S] [R]

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Diana SEGLA MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 227

Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10] (Algérie)

INSER ISAF ASSOCIATION

[Adresse 1]

[Localité 7]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice

DÉBATS

A l’audience non publique du 25 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’ordonnance de non conciliation du 16 juin 2021,

VU l’assignation en divorce du 18 août 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [Z] [T] né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11] (Algérie),

de Madame [S] [V] [W] [X] [R] née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 12] (Seine-[Localité 16]),

Mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 11] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à l’épouse qu’elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 19 octobre 2020,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la mère exercera seule l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur,

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère,

SUPPRIME tout droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur,

DEBOUTE Madame [R] de sa demande tendant à augmenter la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives à l’enfant,

CONDAMNE Madame [R] aux dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES