Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 26 février 2024, n° 22/10730

TJ Bobigny 26 février 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande légitime.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
Le tribunal a jugé que la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère était conforme à leur intérêt supérieur.
Accepté
Exercice exclusif de l'autorité parentale
Le tribunal a accordé l'autorité parentale exclusive à la mère, estimant que cela répondait aux besoins des enfants.
Rejeté
Droit de continuer à utiliser le patronyme de l'époux
Le tribunal a rappelé que, conformément à la loi, chaque époux perd l'usage du nom de l'autre après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 26 févr. 2024, n° 22/10730
Numéro(s) :	22/10730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cecilia COELHO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 22/10730 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W2XW

Minute : 24/00230

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 26 Février 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [R] [V]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 17] (SERBIE)

domiciliée chez [K] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Cecilia COELHO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 15

Monsieur [B] [N] [H]

né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 7]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 13 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[B] [N] [H], né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 11] (93),

Et de

[R] [V], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 17] (Serbie),

Mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 14] (59) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 5 mai 2018 ;

DÉBOUTE [R] [V] de sa demande visant à être autorisée à continuer de faire usage du patronyme de l’époux ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que l’autorité parentale sur [Y] et [J] est exclusivement exercée par [R] [V] ;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit également respecter son obligation alimentaire à son égard ;

FIXE la résidence habituelle de [Y] et [J] au domicile de [R] [V];

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE [R] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 16], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE