Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 16 déc. 2024, n° 24/03612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/03612 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB7T
S.E.L.A.R.L. [2]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Madame [X] [K]
Monsieur [Y] [J]
Numéro de minute: 24/01012
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
DU 16 Décembre 2024
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté(e) de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour dépôt des dossiers à l’audience à juge unique du Jeudi 05 Juin 2025 à 12 H 00, Salle 12 – Pôle famille – RDC – les modulaires,
Les dossiers de plaidoirie qui n’auraient pas encore été déposés doivent l’être deux semaines avant la date de l’audience de plaidoirie, et doivent comporter les pièces dans l’ordre du bordereau et un jeu papier des dernières conclusions.
Fait à [Localité 1], le 16 Décembre 2024,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Nathalie GARLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Capacité électorale ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Erreur ·
- Maire ·
- Espagne ·
- Adresses
- Assurances ·
- Adresses ·
- Banque ·
- In solidum ·
- Victime ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Préjudice ·
- Cabinet ·
- Garde ·
- Immobilier
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Exécution provisoire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Construction ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Montant ·
- Promesse de vente ·
- Préjudice ·
- Bien immobilier
- Injonction de payer ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Opposition ·
- Demande ·
- Protection
- Bail ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taxes foncières ·
- Clause resolutoire ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Len ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sac ·
- Carton ·
- Préjudice de jouissance ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Avis ·
- République ·
- Appel
- Fins de non-recevoir ·
- Préjudice de jouissance ·
- Défaut de conformité ·
- Courrier ·
- Construction ·
- Date ·
- Titre ·
- Livraison ·
- Mise en état ·
- Conformité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie conservatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Sinistre ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Loyers, charges ·
- Exception d'inexécution ·
- Bailleur ·
- Dérogatoire
- Expertise ·
- Étudiant ·
- Partie ·
- Indemnité d'éviction ·
- Mission ·
- Consignation ·
- Logement ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.