N

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

CD

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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 23/03622 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XITM

Minute : 24/00291

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 15 Février 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole DARVIEUX, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [Z] [Y]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 14],

[Adresse 2]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C2127

Et

Monsieur [X] [W]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 7] ALGERIE

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) en l’étude de l’huissier

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [Z] [C] [Y],

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 14],

et de

Monsieur [X] [W],

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11] (Algérie),

mariés le [Date mariage 1] 1999 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (Seine-[Localité 15]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 20 février 2023 date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [Z] [Y] visant à la désignation d’un notaire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Madame [Z] [Y] de sa demande de condamnation de Monsieur [X] [W] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [Y] aux entiers dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Carole DARVIEUX Louise GOERGEN