COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 10]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 21/07630 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VPX3

Minute : 24/02577

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Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

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le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 18 Décembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [M] [Y]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 18] (ALGÉRIE)

[Adresse 8]

[Localité 12]

A.J. Totale numéro 2021/014748 du 06/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31

Et

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Mahieddine BENDAOUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 212

DÉBATS

A l’audience non publique du 23 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Décembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, le régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale,

VU l’assignation en divorce en date du 9 août 2021,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [M] [Y], née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 18] (Algérie)

et de

Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 13] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 13] (Algérie),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 16], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 09 novembre 2020,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que Monsieur [U] [I] devra payer à Madame [M] [Y] la somme de 2.000 euros à titre de prestation compensatoire et en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer,

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée en commun par les parents,

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de les joindre,

— respecter les liens des enfants avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [M] [Y],

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [U] [I] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant selon les modalités suivantes :

— en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier les années paires et les fins de semaines impaires du calendrier les années impaires, du vendredi 18h au dimanche 18h,

— en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

— l’enfant sera pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance,

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

DIT qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période,

DIT que par exception, l’enfant sera avec son père le jour de la fête des pères de 11 heures à 18 heures et avec sa mère le jour de la fête des mères de 11 heures à 18 heures,

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans les deux heures pour les fins de semaine et dans les 48 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, sauf meilleur accord entre les parents,

CONDAMNE Monsieur [I] à verser à Madame [Y], au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [B] [I] né le [Date naissance 9] 2019 à [Localité 15] (93), la somme de 230 euros par mois,

DIT que cette contribution sera revalorisée chaque année par le débiteur en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives à l’enfant,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES