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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 30 oct. 2024, n° 24/06478 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06478 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
30 Octobre 2024
MINUTE : 24/1147
RG N°: 24/06478 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQJ7
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Jade FAIJA,.
DEMANDEUR
CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS – R 276
ET
DEFENDEUR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me BARANIACK, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, substituée par Me COHEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Jade FAIJA,.
L’affaire a été appelée le 30 Octobre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation du [Adresse 6] par la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience du 30 octobre 2024, la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par le [Adresse 6], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de La CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES dans l’affaire l’opposant à le [Adresse 6],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que La CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 30 Octobre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Jade FAIJA Stéphane UBERTI-SORIN
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