Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 20 novembre 2024, n° 23/06889

TJ Bobigny 20 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté l'altération définitive du lien conjugal, rendant légitime la demande de divorce.
Accepté
Droits locatifs liés à la résidence familiale
La cour a attribué à Madame [N] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal, sous réserve des droits du bailleur.
Rejeté
Demande de rétroactivité des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande, ne reconnaissant pas la rétroactivité des effets du divorce.
Accepté
Exercice conjoint de l'autorité parentale
La cour a confirmé que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents.
Accepté
Résidence principale de l'enfant
La cour a maintenu la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère.
Accepté
Droits de visite et d'hébergement
La cour a maintenu les droits de visite et d'hébergement du père tels que fixés dans l'ordonnance sur mesures provisoires.
Accepté
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
La cour a maintenu le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants tel que fixé précédemment.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 20 nov. 2024, n° 23/06889
Numéro(s) :	23/06889
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Soraya RAHMOUNI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/06889 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XLXG

Minute : 24/02254

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 20 Novembre 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [X] [N]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 277

Monsieur [K], [O] [E]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] (GUINÉE) (99)

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 10]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice

DÉBATS

A l’audience non publique du 25 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 10 mai 2023,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 07 novembre 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [K] [O] [E] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] (Guinée),

de Madame [X] [N] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire),

Mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 14] (Seine-[Localité 17]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à Madame [N] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis à [Adresse 6], sous réserve des droits du bailleur,

DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 06 juillet 2018,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard de l’enfant mineur,

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère,

MAINTIENT les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard de l’enfant mineur tels que fixés dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 07 novembre 2023,

MAINTIENT le montant de la contribution de Monsieur [E] à l’entretien et à l’éducation des deux enfants tels que fixés dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 07 novembre 2023,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives aux enfants,

CONDAMNE Madame [N] aux dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES