Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00157 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVDX

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 14 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 21 Mars 2025

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] REPRESENTE PAR LA SAS IMMO DE FRANCE REDURON-IFV, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [B] [M]

demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [X] [G] épouse [M]

demeurant [Adresse 1]

non comparante

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mai 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont copropriétaires dans l’immeuble sis [Adresse 5].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M], en date du 1er mars 2024.

Un constat d’accord de conciliation a été dressé le 17 juin 2024.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 27 février 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 21 mars 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de condamner Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] à lui payer les sommes de :

—  3 959,40 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

—  1 000,00 € de dommages et intérêts ;

—  1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du Code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées. Il ajoute que les relances répétées, son absence de réaction et de règlement caractérisent une résistance abusive.

En réponse, Monsieur [B] [M], comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction l’octroi de délais de paiement, expliquant qu’il peut payer la dette en deux fois entre le 1er avril 2025 et le 1er mai 2025. Il indique être bijoutier en CDI, avec 2 000,00 € de revenus, tandis que sa femme est téléconseillère, avec un revenu de 1 200,00 €. Il précise qu’ils ont trois enfants à charge, avec un crédit de 800,00 €.

Madame [X] [G] épouse [M], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 17 mars 2025, il ressort que Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont redevables de la somme de 3 959,40 €, arrêté au 13 janvier 2025.

S’agissant des frais de recouvrement, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, si la mise en demeure du 15 novembre 2023 est justifiée par la production d’un accusé de réception, ce n’est pas le cas de la relance du 13 décembre 2023.

Par ailleurs, les frais de transmission du dossier à l’huissier et les honoraires de vacation du syndic pour le suivi de la procédure devant le tribunal judiciaire ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M].

Le commandement de payer fait partie des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sera retenu.

Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont condamnés à payer au syndicat de copropriété la somme de 3 627,40 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 13 janvier 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 260,65 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, malgré un accord pour un échéancier à hauteur de 308,00 € conclu devant le conciliateur, cet échéancier n’a pas été respecté par les défendeurs, caractérisant ainsi leur mauvaise foi.

En outre, l’assemblée générale a voté le 6 juin 2024 un appel de fonds exceptionnel pour pallier aux impayés des époux [M], ce qui justifie d’un préjudice distinct du simple retard dans le paiement.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires et de condamner Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] à lui payer la somme de 300,00 €.

Sur les délais de paiement

L’article 1244-1 du Code civil énonce que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] évoquent une situation personnelle et une proposition d’apurement permettant de régler leur dette dans le délai légal.

Il convient d’octroyer à Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] des délais pour le paiement de la créance selon les modalités décrites au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] succombant à l’instance, ils sont solidairement condamnés aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dépens. L’assignation fait partie des dépens, sans qu’il soit nécessaire de le préciser.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M], parties perdantes, sont condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 3 627,40 € au titre des charges de copropriété impayées et des frais de recouvrement arrêtés au 13 janvier 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 260,65 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts ;

AUTORISE Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] à se libérer de sa dette en 2 mensualités de 2 500,00 € avant le 15 de chaque mois, la dernière étant majorée du solde de la dette, principal, intérêts, dépens et frais ;

DIT que la première mensualité devra être réglée avant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme exact, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [X] [G] épouse [M] et Monsieur [B] [M] aux dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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